Refus d’obtempérer et délit de fuite : quelles différences ?

Introduction

Nous en parlions récemment dans notre article consacré à un fait divers de refus d’obtempérer à Nice en septembre dernier, aussi, il nous paraissait pertinent de revenir sur cette thématique afin d’opérer un distinguo entre « refus d’obtempérer » et « délit de fuite« , deux expressions souvent sujettes à amalgame.

S’il s’agit dans les deux cas d’un délit, et si certaines caractéristiques peuvent leur être communes, nous allons revenir brièvement dans cet article sur ce qui les différencie.

 

Le cadre légal

Il s’agit là d’une différence purement technique, mais avant toute chose il est intéressant de noter que le délit de fuite est présent à la fois dans le code pénal (article 434-10) et le code de la route (article L231-1), tandis que le refus d’obtempérer est lui exclusif au code de la route (article L233-1).

 

L’accident

C’est la différence majeure entre ces deux délits.

Pour être plus précis, le délit de fuite est le fait pour un conducteur à l’origine d’un accident de ne pas s’arrêter, s’extirpant ainsi sciemment de sa responsabilité pénale ou civile. Un délit de fuite est caractérisé par les faits suivants :

  • Le conducteur du véhicule doit en assurer la direction et la maîtrise ;
  • L’accident qui s’est produit a eu des conséquences matérielles ou corporelles ;
  • L’accident a été provoqué par le conducteur du véhicule en question ;
  • Le conducteur s’est enfui afin d’empêcher son identification ;
  • Le conducteur fautif doit avoir conscience d’avoir causé l’accident.

Quant au refus d’obtempérer, il s’agit pour un conducteur de refuser de s’arrêter alors que les forces de l’ordre le lui ont demandé. Cela, pour quelque motif que ce soit. Il peut autant s’agir d’avoir été pris en flagrant délit ou pour un contrôle de routine.

 

La présence des forces de l’ordre

C’est la deuxième différence / cause majeure qui sépare refus d’obtempérer et délit de fuite. Car en effet, un refus d’obtempérer présuppose que l’on refuse de soumettre à un ordre, à une sommation, bref, à une autorité, et donc, en pratique, aux forces de polices ou de gendarmerie.

Ainsi, il ne peut y avoir de refus d’obtempérer en l’absence des forces de l’ordre. 

Or, cela n’est pas le cas avec un délit de fuite. En effet, un conducteur qui prend la fuite suite à un accident n’aura pas forcément été interpellé par les forces de l’ordre. La victime d’un tel accident pourra alors constater elle-même un délit de fuite sans que la police ou la gendarmerie n’aient été présents.

 

Les peines

Qui dit délits différents dit peines différentes. Compte tenu de la différence de gravité de ces deux types d’infractions, les peines encourues sont différentes.

En effet, les peines maximales prévues pour un délit de fuite sont bien plus sévères que celles prévues pour un refus d’obtempérer.

 

Refus d’obtempérer

Délit de fuite

Permis de conduire

Retrait de 6 points

Suspension jusqu’à 3 ans

Retrait de 6 points

Suspension jusqu’à 5 ans

Amende

Jusqu’à 7,500 euros

Jusqu’à 75,000 euros

Peine d’emprisonnement

Jusqu’à 1 an

Jusqu’à 3 ans

Peines complémentaires

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Confiscation du véhicule

Travail d’intérêt général

Jours-amende

Annulation du permis de conduire, et interdiction de repasser l’examen pour trois ans

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Confiscation du véhicule

Travail d’intérêt général

Jours-amende

Annulation du permis de conduire, et interdiction de repasser l’examen pour trois ans

Les amendes pour un délit de fuite sont donc potentiellement 10 fois plus élevées que pour un refus d’obtempérer.

Les peines de prison diffèrent aussi grandement, avec une peine 3 fois plus longue pour un délit de fuite. De plus, les peines de prison ferme sont relativement rares dans les cas de refus d’obtempérer.

En effet, si dans 43% des condamnations pour refus d’obtempérer une peine d’emprisonnement est requise par le ministère public, dans la majorité des cas, ce sont des peines assorties du sursis ( simple ou probatoire) qui sont prononcées (81% des cas, contre 19% pour de la prison ferme).

Attention cependant : dans un cas comme dans l’autre, des circonstances aggravantes peuvent venir alourdir les peines principales décrites précédemment.

 

 


Maître Alice Cointet, avocate à Nice, répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches devant la justice.


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