Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? FAQ

Prévue par l’article 270 du Code civil, la « prestation compensatoire » concerne le versement par un ex-époux à un autre d’une somme d’argent récurrente visant à réduire leurs disparités de revenus respectives qui intervient à l’issue d’une rupture de mariage. Cette prestation intervient donc uniquement dans les cas de divorce (ou appel sous un mois après que le divorce soit prononcé). Dans les cas de PACS ou de concubinage, les personnes devront demander au juge aux affaires familiales (Jaf) des dommages et intérêts, en particulier en cas de rupture abusive (par exemple, mise à la porte du partenaire sans le prévenir).

Pour tout savoir sur ce sujet, Cointet Avocat répond à vos questions concernant cette prestation compensatoire.

 

Dans quels cas observe-t-on le plus fréquemment le versement d’une prestation compensatoire ?

Une prestation compensatoire visant à réduire un déséquilibre de revenus entre deux ex-époux, cela signifie que le plus souvent que nous sommes en présence d’un ou plusieurs cas suivants :

  • Ex-époux au foyer : étant en charge du ménage, voire le cas échéant, de l’éducation des enfants, l’ex-époux ne possède pas de travail salarié, et donc, ne dispose pas de revenus.
  • Conditions de santé dégradées : qu’il s’agisse de maladie, d’accident ou d’âge avancé, pour des raisons de santé, l’un des ex-époux sera confronté à une réduction ou une interruption de ses revenus.
  • Chômage / inactivité : temporaire ou de longue durée, la perte d’emploi par l’un des deux ex-époux peut donner lieu au versement d’une prestation compensatoire.

 

 

La prestation compensatoire peut-elle concerner les conditions de vie des enfants à charge ?

Non. La prestation compensatoire est distincte des pensions alimentaires et n’est pas considérée comme une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La prestation compensatoire est aussi différente d’une pension alimentaire.

 

 

Comment obtenir le versement d’une prestation compensatoire ?

Pour recevoir le bénéfice d’une prestation compensatoire, il faut tout d’abord en effectuer la demande. Attention : cette demande ne peut intervenir que dans le cadre d’une procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé, cela n’est plus possible (ou demande intervenant 30 jours maximum à son issue).

 

 

Mais le montant d’une prestation compensatoire peut-il être révisé ?

Si le principe du versement est quelque peu gravé dans le marbre à l’issue de la prononciation du divorce, de part les nombreux événements qui peuvent survenir à sa suite, il est tout à fait possible de revoir du montant de la prestation compensatoire (ex : héritage ou promotion professionnelle de l’ex-époux receveur, ou, à l’inverse, dégradation des conditions de vie de l’ex-époux verseur), ou, tout du moins, revoir le montant des versements. En effet, il n’est pas possible de modifier le montant d’un versement initial. Le montant peut tout aussi bien être conservé, mais rééchelonné (exceptionnellement au-delà de 8 ans).

Cette modification peut alors se faire par convention et être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. En cas d’absence d’accord entre les ex-époux, la procédure impose l’intervention d’avocats pour chacun (aide juridictionnelle possible en cas de ressources insuffisantes) avant que le JAF ne tranche.

C’est l’article 276-3 du code civil qui prévoit ces cas : « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ».

 

 

Comment se calcule le montant de la prestation compensatoire ?

De nombreux éléments rentrent en compte dans l’élaboration de cette prestation (article 272 du code civil) :

  • Durée du mariage : en fonction du temps investi dans la relation, l’importance de la prestation peut varier. Par exemple, un ex-époux qui a pris l’habitude de ne pas travailler pendant 20 années de mariage, et ayant stoppé sa carrière de manière quasi définitive sera en droit de demander davantage comparé à un mariage de courte durée où le retour à la vie active est plus aisé.
  • Age et état de santé : plus ceux-ci se détériorent (et donc, posent un frein à l’emploi), plus la somme concernée sera évaluée à la hausse.
  • Qualifications et situations professionnelles : l’écart de diplôme, d’expérience et de situation professionnelle sont aussi retenus. Plus cet écart est fort entre les deux ex-époux, plus la prestation compensatoire sera élevée.
  • Autres revenus : les revenus provenant par exemple d’investissements ou placements quelconques, qu’ils fussent pris ou non d’un commun accord, vont également jouer dans la balance. Les prestations sociales rentrent aussi en ligne de compte.
  • Patrimoine : de la même manière, seront aussi évalués les patrimoines respectifs des ex-époux.
  • Conséquences des choix de vie : ex-époux qui se met en disponibilité ou à temps partiel pour accommoder la vie du ménage (naissance d’enfants par exemple), ou qui suit une mutation ou des déplacements professionnels en mettant sa carrière au second plan sont des cas communs qui doivent être pris en compte.

 

Un autre critère non répertorié par l’article 272 est la question du tort. En effet, si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation, cette demande peut se voir refusée, mais pas nécessairement.

S’agissant du montant exact de ces prestations compensatoires, il existe 3 méthodes courantes méthodes de calculs employées par les avocats :

  • la méthode des ⅓ de la différence des revenus annuels multipliée par ½ du nombre d’années de mariage.
  • la méthode de l’unité de mesure.
  • la méthode des 20 % de la différence des revenus annuels multipliée par 8.

Contactez-nous pour en savoir plus.

 

 

Quelle forme peut prendre une prestation compensatoire ?

Une prestation compensatoire ne prend pas uniquement la forme d’un versement en capital. En effet, et même si cela est le plus commun, celle-ci peut se faire par exemple par l’attribution d’un bien immobilier (ou d’un droit temporaire y donnant accès), ou sous forme de rente viagère.

Cette prestation compensatoire peut ensuite s’échelonner de diverses manières :

  • En un fois (versement unique)
  • En plusieurs fois (versements périodiques, rente)
  • De manière mixte, avec un versement initial, suivi de versements périodiques

A noter que ces versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 années.

 

 

Que se passe-t-il en cas de remariage de l’ex-époux ?

Lors de la décision d’octroi d’une prestation compensatoire, il est possible de prévoir l’arrêt de ces versements dans le cas d’un événement futur tel qu’un remariage (clause de révision). Veillez donc à prévoir ce cas.

 

 

Que se passe-t-il en cas de décès de l’un des ex-époux ?

Dans le cas de figure où l’ex-époux débiteur décède, la prestation compensatoire qu’il doit verser incombe désormais à ses héritiers, sauf s’ils décident de renoncer à la succession (loi N° 2004-439 du 26 mai 2004 et article 280 du code civil). La prestation est alors prélevée sur l’actif successoral, soit la valeur totale des biens de la succession (actif brut) à laquelle on soustrait les dettes du défunt. Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leur fonds personnel si l’actif successoral est suffisant.

A noter que chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres (division des dettes) pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.

Dans le cas où c’est l’ex-époux créancier qui décède, le versement de la prestation compensatoire n’est plus exigible. L’obligation de versement prend cesse, et les héritiers du créancier ne peuvent en bénéficier.

 

 

Que faire si l’ex-époux ne verse pas la prestation compensatoire ? Cas de litiges.

Dans l’éventualité où l’ex-époux refuse ou est réticent à verser les montants dus, il faut alors engager des procédures de recouvrement. Pour ce faire, il faut s’adresser à un commissaire de justice. Ce dernier pourra mettre en place un paiement direct ou bien encore des saisies (sur salaire, sur compte bancaire, sur une vente, etc.). Contactez Cointet Avocat pour plus d’informations.

En dernier recours, le commissaire de justice pourra faire appel au Trésor Public pour organiser le recouvrement.

En plus de l’obligation de versement, l’ex-époux lésé est en droit de porter plainte, car ce refus peut être considéré comme un abandon de famille, ce qui est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000  €d’amende.

 

 

Paie-t-on des charges ou des impôts sur ces prestations compensatoires ? Quel est leur régime fiscal ?

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, celle-ci n’est pas imposable (et elle donne droit à une réduction d’impôts de 25% du montant dans la limite de 30 500 € pour le débiteur). En revanche, lorsque la prestation compensatoire est versée sur la durée, elle est assimilée au régime fiscal des pensions alimentaires.

Enfin, notez que la prestation compensatoire peut être déductible des impôts de celui qui la verse, et être imposable ou non pour celui qui la reçoit.

 


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