Vol et cambriolage

Avocat Vol et Cambriolage à Nice et Grasse

Prévenu, accusé, ou victime, vous êtes mêlé à une affaire de vol ou cambriolage ?

Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse (Alpes-Maritimes).

Introduction

En droit français, l’escroquerie est classée en tant que délit. Elle est définit par l’article 311, tel que suit : 

« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.« 

Par « chose », on entend : 

  • Un bien matériel : un objet, un véhicule, un bijou, de l’argent…
  • Un bien immatériel : une licence, un brevet, de l’énergie (electricité par exemple). 

Peines applicables

Cas général (vol simple) :

Dans les cas généraux, le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Mais dans la mesure où il existe de multiples types de vols, cette peine est augmentée régulièrement dans les cas abordés ci-dessous.

 


 

Circonstances aggravantes (vol aggravé) :

  • Vol commis par plusieurs personnes (auteur ou complice), sans qu’elles constituent une bande organisée.
  • Vol commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
  • Le voleur s’est fait passer pour dépositaire de l’autorité publique (ou chargée d’une mission de service public).
  • Vol précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail.
  • Vol de matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours.
  • Vol commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels
  • Vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
  • Vol précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration.
  • Toute ou partie du visage du voleur est volontairement dissimulé (ex : masque).
  • Vol commis dans les établissements scolaire, ou lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements
  • Vol destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux (marché noir).

 

Dans tous ces cas, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Si deux circonstances sont cumulées, 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. 

Si trois circonstances sont cumulées, 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende. 

 


 

  • Vol commis par un majeur avec le concours de mineurs.


Peine de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. 

 


 

  • Vol d’un objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine, ou document d’archives privées également classé.
  • Vol d’une découverte archéologique.
  • Vol d’un bien culturel (musée, bibliothèque, édifice de culte).
  • Vol précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
  • Vol sur une personne vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse) et dont l’état est connu du voleur.
  • Vol commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.


Peine de 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende. 

 


  • Vol précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
  • Vol en bande organisée .


Peine de 15 ans de prison et 150 000 euros d’amende. 

 


 

  • Vol précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.


Peine de 20 ans de prison et 150 000 euros d’amende.

 


 

  • Vol commis soit avec usage ou menace d’une arme (vol à main armée), soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.


Peine de 30 ans de prison et 150 000 euros d’amende.

 


 

  • Vol précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie.


Peine de prison à perpétuité et 150 000 euros d’amende.


 

Peines complémentaires : 

  • Confiscation de l’objet qui a servi à commettre le vol (arme, véhicule..),
  • Interdiction d’exercer une activité professionnelle (ex : gérer une entreprise si vol en milieu professionnel).
  • Interdiction de détenir une arme.
  • Interdiction de séjour.

 

Informations Complémentaires

Statistiques sur les vols en France : 

  • En 2021, quelques 190 300 foyers ont été cambriolés.
  • En 2021, 122 700 voitures et deux roues ont été volées.
  • En 2018, 967 000 personnes de 14 ans ou plus ont été victimes de vol ou tentative de vol sans violence ni menace.
  • En 2018, 166 000 personnes âgées de 14 ans ou plus ont été victimes d’un vol ou d’une tentative de vol avec violence ou menace.
  • Les vols de marchandise représente environ 1% du chiffre d’affaire des grand distributeurs.
Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

S’il s’agit d’un cambriolage, ne touchez à rien sur les lieux, et rendez-vous à la police ou à la gendarmerie pour porter plainte (le délai de prescription pour les vols est de 6 années.)

S’il s’agit d’un vol sur vos moyens de paiement, contactez votre banque et faites opposition.

Si vos papiers (carte grise, carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte vitale) ont été dérobés, signalez le à l’autorité compétente. 

S’il s’agit de votre téléphone portable, demandez le blocage de la ligne auprès de votre fournisseur. 

Ensuite, dans tous ces cas, contactez votre assureur au plus vite (souvent 48h maximum après constatation du vol).

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