Violences Conjugales

Avocat Violences Conjugales à Nice et Grasse

Vous êtes confronté à un cas de violences conjugales en tant que prévenu, accusé ou victime ?

Me Alice Flore COINTET vous défend au pénal devant le Tribunal correctionnel de Nice, de Grasse et devant tous les tribunaux de la région PACA

Introduction

Les violences conjugales concernent les violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.

Il peut s’agir de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.

Chaque année on estime qu’il existe en moyenne près de 300.000 cas de violences conjugales en France, dont le 3/4 des victimes sont des femmes (et 1/4 des hommes). Pourtant, encore trop peu de victimes portent plainte contre leur conjoint(e) dans ces cas de violence.

Hors homicides, en 2020, ce sont 159 400 victimes qui se sont déclarées auprès des autorités, dont 139 200 femmes, dans de tels cas de violences physiques ayant entraîné ou non une incapacité à travailler.

Ces violences conjugales sont en grande majorité répétées, n’attendez pas pour réagir :

  • 7 victimes sur 10 déclarent avoir subi des faits répétés.
  • 8 victimes sur 10 déclarent avoir également été soumises à des atteintes psychologiques ou des agressions verbales.

 

Aussi, depuis la loi du 30 juillet 2020, le harcèlement au sein du couple est considéré comme un délit et est dorénavant puni d’une peine de dix ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

Les victimes de violences conjugales qui signalent les faits peuvent bénéficier de nombreuses mesures de protection pour elles-mêmes ou leurs enfants, de la part des institutions publiques et des associations.

Peines applicables

Le Code pénal de 1994 punit lourdement les violences conjugales en France.

Les articles suivants peuvent être invoqués dans les cas de violences conjugales : 

  • Article 221-1 : homicide volontaire (30 ans de réclusion criminelle) ;
  • Article 222-3 : actes de torture ou de barbarie (20 ans de réclusion criminelle) ;
  • Article 222-8 : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (20 ans de réclusion criminelle) ;
  • Article 222-10 : violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (15 ans de réclusion criminelle) ;
  • Article 222-12 : violences ayant entraîné une ITT pendant plus de huit jours (5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende) ;
  • Article 222-13 : violences n’ayant pas entraîné une ITT pendant plus de huit jours (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) ;
  • Article 222-17 : menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes (3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende s’il s’agit de menaces de mort) ;
  • Article 222-22 et suivants : viol entre époux (20 ans de réclusion criminelle) ;


Aussi, depuis la loi du 30 juillet 2020, la notion de harcèlement au sein du couple est considérée comme une circonstance aggravante, et est dorénavant puni d’une peine de dix ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

En cas de violence au sein du couple, l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est automatique (sauf décision contraire du juge) pour les infractions les plus graves.

Informations Complémentaires

La ville de Nice possède un service téléphonique disponible 24 heures sur 24 dédié aux victimes de violences conjugales : 04.97.13.49.00

Vous pouvez joindre cette ligne pour signaler de telles violences avérées ou supposées sur la base de témoignages (cris, pleurs, hurlements …).

Le « 3919 » est quant à lui le numéro de référence en matière de violences conjugales, et également disponible 24 heures sur 24 (du lundi au vendredi).

Pour les situations d’urgence, contactez le « 17 ».

Vous pouvez également contacter le numéro « 115 » pour le service des Violences Sociales.  La Ville de Nice propose à toutes les femmes victimes de violences, avec ou sans enfant, un hébergement en chambre d’hôtel ou en appartement, en lien avec ce service.

Le numéro « 114 », originellement destiné aux personnes sourdes et muettes est quant à lui accessible par SMS et vous permet d’alerter police, gendarmerie, SAMU et pompiers dans les cas où vous ne pouvez sortir de chez vous ni faire de bruit. 

Pour protéger spécifiquement vos enfants contre les violences domestiques ou un environnement dangereux, rentrez en contact avec le « 119 », ou bien avec le numéro vert Protection de l’Enfance 08 05 40 06 06.

Enfin, la ville de Nice dispose également de 16 bornes d’urgences dans des sites fréquentés (Gare Thiers, place Masséna, place Garibaldi, Quai des Etats-Unis, angle Jean Médecin/Victor Hugo, parc du Ray, Eglise place St Roch …) afin de signaler directement de tels cas de violence. 

Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

Dans un premier temps, contactez un ou plusieurs des numéros d’urgence détaillé ci-dessus. 

Ensuite, vous pouvez faire constater vos blessures par du personnel médical, auprès d’un hôpital, d’un médecin, d’une sage-femme. 

Cet avis médical sera utiles lorsqu’il s’agira de juger l’auteur des violences.

Puis, portez plainte pour que l’auteur des violences soit poursuivi en justice, et condamné pour son acte. Vous disposez pour cela d’un délai de 6 ans.

Enfin, contactez un avocat spécialisé en Droit Pénal pour défendre vos droits accompagner dans les démarches judiciaires à venir.

Si vous êtes victime de violences conjugales dans les Alpes Maritimes (06), vous pouvez porter plainte auprès des commissariats d’Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Grasse, Menton, Nice-Ariane, Nice-Ouest, Vallauris ainsi que dans toutes les brigades de gendarmeries.

Le harcèlement moral concerne tous propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

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