Viol

Avocat Viol à Nice et Grasse

Vous êtes confronté à un cas de viol en tant que prévenu, accusé ou victime ?

Me Alice Flore COINTET vous défend au pénal devant le Tribunal correctionnel de Nice, de Grasse et devant tous les tribunaux de la région PACA

Introduction

En 2020, selon le ministère de l’Intérieur, 24 800 viols ont été enregistrés en France, soit un viol toutes les 20 minutes.

Ce phénomène est en hausse constante ces dernières années, puisque ces crimes ont augmenté de 30% entre 2018 et 2020. 

Des chiffres effrayants, mais qui malheureusement pourraient n’être que la partie émergée de l’iceberg, les statistiques prenant en compte les dépôts de plainte uniquement. L’on sait les difficultés qu’on les victimes à passer ce cap, voilà pourquoi en réalité, les viols en France se situent à des niveaux bien supérieurs. 

En droit français, le viol est un crime défini par l’article 222-23 du code pénal, tel que suit : 

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».

Il s’agit là de la version du , qui reconnaît les hommes forcés à pénétrer leur agresseur comme étant aussi victimes de viol.

L’acte de pénétration constitutif du viol se fait au moyen de n’importe quel corps extérieur (sexe, doigt ou autre partie du corps, objets). Cette pénétration peut être vaginale, anale ou buccale, et naturellement, s’effectuer sans consentement.

Attention, il convient de distinguer le crime de viol ainsi défini (qui constitue un crime) des « agressions sexuelles », qui sont des délits.

 

Peines applicables

Cas général

En principe, la peine applicable pour un crime de viol est 15 ans d’emprisonnement. 

 

La tentative de viol

Fait important : cette même peine est prévue pour toute tentative de viol (l’auteur a essayé de violer sa victime, mais n’y est pas parvenu). 

 

Les circonstances aggravantes

Dans les cas de viols énumérés ci-dessous et présentant des circonstances aggravantes, la peine se porte à une durée de 20 ans :

  • Viol commis sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne vulnérable,
  • Viol entraînant une infirmité ou une mutilation,
  • Viol avec une arme,
  • Viol par plusieurs victimes (viol en réunion),
  • Viol en raison de l’orientation sexuelle de la victime (par homophobie, lesbophobie, transphobie…),
  • Viol par un ascendant (parents, grands-parents, oncles, tantes…) ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
  • Viol commis par le conjoint (viol conjugal), le partenaire de pacs, le concubin ou l’ex-conjoint.

Enfin, deux derniers cas de circonstances aggravantes prévoient des pleines plus fortes.

  • Le viol a entraîné le décès de la victime : peine de 30 ans de prison
  • Le viol a été précédé, accompagné ou suivi d’actes de torture ou de barbarie : réclusion criminelle à perpétuité.

 

Les peines complémentaires

La cour d’assises peut également ajouter à la condamnation pour viol les peines suivantes :

  • Injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire.
  • Interdiction de séjour dans certains lieux (ex: le domicile de la victime) pour 10 ans maximum.
  • Interdiction d’exercer une fonction publique.

 

Le fichier des auteurs d’infractions sexuelles

En plus d’un casier judiciaire, le coupable d’un viol verra son nom inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.

 

Informations Complémentaires

Statistiques :

Selon Viols Femmes Informations :

  • 74 % des viols sont commis par une personne connue de la victime ;
  • 25 % des viols sont commis par un membre de la famille ;
  • 57 % des viols sont commis sur des personnes mineures (filles et garçons) ;
  • 67 % des viols ont lieu au domicile (de la victime ou de l’agresseur) ;
  • 45 % des viols sont commis de jour.

 

Sur la notion de non consentement :

Pourront être considérés de viol les actes sexuels, même sans violence, lorsque : 

  • La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s’est défendue, mais l’agresseur a exercé sur elle une contrainte physique.
  • La victime n’a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s’est pas défendue, car elle faisait l’objet d’une contrainte morale (ex: un ou une salariée violé(e) par son supérieur).
  • La victime n’était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (ex : emprise de stupéfiants, d’alcool, état de santé, victime de moins de 15 ans)
Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

Un examen médical ne pourra se faire que si la plainte se déroule peu de temps après les faits, et ce à la demande des policiers ou gendarmes.

Le médecin examine alors d’éventuelles blessures, recherche des traces ADN, ainsi que d’éventuelles traces de drogues (ex : GHB).

Si possible, il est préférable que la victime ne se lave pas avant cet examen. 

Les éléments utilisés dans les affaires de viols sont les suivants : 

  • Témoignages
  • Enquêtes de proximité
  • Vêtements portés lors de l’agression 
  • Certificats médicaux (toxicologie, trace ADN, blessures)
  • Expertises psychiatriques (de l’auteur présumé et de la victime)

En plus d’échanger avec des personnes de confiance (famille, ami proche, ou professionnel), vous pouvez contacter les services suivants : 

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