Homicide involontaire

Avocat Homicide Involontaire à Nice et Grasse

Prévenu, accusé, ou victime, vous êtes mêlé à une affaire d’homicide involontaire ?

Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse (Alpes-Maritimes).

Introduction

En droit français, l’homicide involontaire est classé en tant que délit. Elle est définit par l’article 221-6, tel que suit : 

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.« 

L’homicide involontaire est parfois également appelé homicide accidentel (terme non juridique).

Peines applicables

Cas général :

L’homicide involontaire est puni de 3 ans de prison et d’une amende de 45 000 euros.

 

Circonstances aggravantes : 

S’il est avéré que l’homicide involontaire s’accompagne d’une violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut se porter jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

 

Accident de la route :

Si l’homicide involontaire est commis par un conducteur, la peine maximale est alors de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

 

Accident de la route, circonstances aggravantes : 

En présence d’une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d’une peine de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. 

Dans les cas ou l’on constate plusieurs circonstances aggravantes, on passe alors à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

 

Peines complémentaires :

  • Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus
  • Confiscation d’armes
  • Retrait du permis de chasse
  • Retrait du permis de conduire

Informations Complémentaires

On distingue pour les homicides involontaires deux niveaux de causalité.

Tout d’abord la causalité directe « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

Ensuite la causalité indirecte lorsque « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement ».

 

Exemples d’homicides involontaires :

  • Accident de la route
  • Accident de chasse
  • Empoisonnement (aliment dangereux)
  • Produit ou matériel défectueux 
  • Accident de travail (faute inexcusable de l’employeur)

 

A noter que dans le cas de produits ou aliments dangereux, c’est le distributeur qui est le premier mis en cause. Ce dernier peut par la suite se retourner contre le fabricant. 

Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

En tant que délit, l’homicide involontaire connaît un délai de prescription de 6 ans à partir de la constatation du décès de la victime.

Le propriétaire de l’animal sera accusé d’homicide involontaire. 

Il encourt alors une peine de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende, et de 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes (ex: chien illégal, propriétaire en état d’ivresse manifeste.

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