Harcèlement sexuel

Avocat Harcèlement Sexuel à Nice et Grasse

Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour des faits de harcèlement sexuel ?

Me Alice Flore COINTET vous défend au pénal devant le Tribunal correctionnel de Nice, de Grasse et devant tous les tribunaux de la région PACA

Introduction

Le harcèlement sexuel est sans conteste l’un des délits les plus tenaces dans la société, avec 86 % des femmes françaises qui se déclarent avoir été victimes de harcèlement et d’agression sexuelles dans la rue au moins une fois.

Cependant en cas il ne faut banaliser ces actes, mais bien agir en faisant appel à un avocat expert en droit pénal. Car que vous soyez victime ou témoin d’une telle situation, vous êtes en droit de porter plainte lorsque l’auteur porte atteinte à la victime par l’offense, la dégradation, l’humiliation ou l’intimidation.

Le harcèlement sexuel se définit précisément comme suit, selon l’article 222-33 du Code Pénal :

« Fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :

  • portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
  • ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

 

Les pressions dont le but réel ou apparent sont d’obtenir un acte sexuel au profit de l’auteur sont considérées comme du harcèlement sexuel. 

Ne sont pas uniquement visées les demandes de relations sexuelles. Il peut s’agir de toute demande destinée à assouvir un fantasme d’ordre sexuel, voire à accentuer ou provoquer le désir sexuel : les demandes de caresses, de baisers, exiger d’une personne qu’elle
dévoile, touche, évoque des parties intimes de son corps ou qu’elle prenne des positions suggestives.

Le harcèlement se distingue ainsi de l’agression sexuelle, qui franchit la barrière des mots (ou sous-entendus) pour passer à un acte physique, et qui correspond à un autre délit. 

Peines applicables

Dans un cas général, le harcèlement sexuel est un délit punissable d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

De nombreuses circonstances aggravantes viennent néanmoins pousser les peines à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende :

  • L’auteur des faits abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (ex : enseignant, médecin, supérieur hierarchique).
  • La victime est un mineur de moins de 15 ans.
  • La victime est particulièrement vulnérable (âge, maladie,  infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse).
  • La victime est vulnérable ou dépendante en raison de la précarité de sa situation économique ou sociale 
  • L’auteur n’est pas seul (complice ou présence d’autres auteurs).
  • L’auteur utilise un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique
  • Un mineur est témoin lors des faits.
  • L’auteur est un ascendant, ou possède une autorité de droit ou de fait sur la victime. 

 


ATTENTION : En plus de poursuites pénales, vous pouvez être amenés à devoir verser des dommages et intérêts à la victime. Aussi, si le harcèlement s’effectuent dans un environnement professionnel, l’auteur des actes s’expose à des sanctions professionnelles (mise à pied, mutation, licenciement pour faute …).


Informations Complémentaires

Délais de prescription

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous devez agir dans un délai de 6 ans suivant le dernier fait (propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste).

 

Saisine du défenseur des droits

Le sexe faisant partie des critères de discrimination interdits par la loi, les faits relatifs au harcèlement sexuel constituent une discrimination. 

En cette qualité, en plus d’un dépôt de plainte classique, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. 

Informations :

Téléphone : 09 69 39 00 00 (jours ouvrés entre 8h et 20h)

Adresse postale (courrier) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07

Formulaire de contact :  formulaire.defenseurdesdroits.fr.

Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

Si les faits interviennent dans un milieu professionnel, on considère qu’il y a harcèlement sexuel même en l’absence de lien professionnel entre l’auteur et la victime.

Le Code du travail article L1153-1, définit les faits de la même manière que le code pénal : aucun salarié ne doit subir des actes dégradants ou intimidants assimilés au harcèlement sexuel, que ce soit de manière répétée ou qu’il s’agisse d’un cas isolé.

20% des femmes sont concernées par ces faits. Si tel est votre cas, vous devez en informer votre employeur, qui devra engager trois actions, au risque de voir sa responsabilité personnelle engagée. 

1. Prévenir : tous les salariés doivent être informés des règles en vigueur. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, le règlement intérieur doit obligatoirement faire mention des faits de harcèlement sexuel. De plus, selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

2. Réagir : l’employeur accuse réception, analyse les faits, mène une enquête interne et échange avec la victime, l’auteur présumé des faits, les témoins potentiels et les responsables hiérarchiques.

3. Sanctionner : Il revient à l’employeur d’envisager des sanctions disciplinaires, telles que : blâme, la mutation, la rétrogradation, la mise à pied, et le licenciement pour faute.

Malgré l’existence d’une procédure de signalement auprès de l’employeur, il est parfois difficile pour les victimes d’alerter leur direction. Pour éviter malgré tout de garder le silence, vous pouvez aussi faire appel à / au : 

  • Département Ressources Humaines, référent en matière de lutte contre le harcèlement ou supérieur hiérarchique. 
  • Tribunal Administratif, si vous êtes un agent public. 
  • Médecin du travail. Celui-ci peut proposer à l’employeur une mutation de l’auteur présumé, des mesures de sauvegarde, ou de déclarer une inaptitude de la victime.
  • L’inspection du travail, qui transmettra au juge une fois les faits constatés.
  • Conseil des Prud’hommes, notamment pour obtenir réparation. 

A noter qu’il est possible de sanctionner un salarié coupable d’inaction dès lors que sa position dans l’entreprise et les fonctions
qu’il occupe lui imposent d’agir.

En effet, en fonction de sa gravité, un acte isolé et non répété peut tout de même être caractérisé comme du harcèlement sexuel. N’hésitez pas à porter plainte au plus tôt dans tous les cas. 

  • Des courriers répétés contenant des propositions, invitations ou déclarations, malgré les refus.
  • Tenir des propos familiers sur le physique.
  • Poser des questions intimes sur la vie privée / sexuelle. 
  • Exposer la victime à du contenu suggestif (ex : offrir un Kama-sutra)

La séduction est un rapport
d’égalité. Le harcèlement sexuel se base sur un rapport de domination.

Le harceleur ne cherche pas à séduire ou à plaire : il veut imposer ses
choix et son pouvoir. En conséquence, il ne tient pas en compte des désirs, des choix, du consentement d’autrui. 

Il provoque des émotions de mal à l’aise, d’humiliation, de stress, de colère, de peur, de désir d’isolation… qui sont traumatisants.

A noter que l’expression du non-consentement peut être verbal (propos, écrits) ou non verbal (comportements, silences,
attitudes d’évitement).

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