Escroquerie

Avocat Escroquerie à Nice et Grasse

Prévenu, accusé, ou victime, vous êtes mêlé à une affaire d’escroquerie ?

Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse (Alpes-Maritimes).

Introduction

En droit français, l’escroquerie est classée en tant que délit. Elle est définit par l’article 313-1 du Code Pénal, tel que suit : 

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.« 

Pour dire les choses autrement, il y a escroquerie lorsqu’une personne obtient un bien, un service ou de l’argent en dissimulant la vérité. Sa victime (personne physique ou morale) agit volontairement, mais est trompée sur les bases de l’échange (ce qui différencie du cas des vols où l’échange se fait involontairement). 

Dans les faits, cela se traduit pour l’escroc à utiliser par exemple : 

  • Un faux nom
  • Une fausse qualité professionnelle (ex : médecin, avocat.)
  • Une fausse situation familiale (ex : Veuf ou veuve, parent, pour percevoir des aides financières)
  • La confiance attaché à son poste à des fins néfastes (ex : maire, représentant de l’ordre)
  • De faux documents (ex : diplômes, papiers d’identité, contrats, attestations, factures, déclarations d’impôt), délit de Faux et Usage de Faux.

Il existe un nombre incalculable d’escroqueries, fraudes ou arnaques différentes, et leur nombre augmente chaque année en France. 

En effet, en 2019, le ministère de l’intérieur a recensé 359 900 cas d’escroqueries, contre 243 300 en 2012.

Peines applicables

Cas général :

Dans les cas généraux, le délit d’escroquerie est puni par 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

 

Circonstances aggravantes :

  • Usurpation de titre d’un agent public
  • Fausse collecte pour une œuvre caritative
  • Abus de faiblesse

Dans ces 3 cas, les peines passent à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. 

En cas d’escroquerie en bande organisée, ces peines montent à 10 ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende.

 

Peines complémentaires : 

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
  • Interdiction d’exercer une fonction publique
  • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans laquelle l’infraction s’avère commise

 

Faux et usage de faux

A noter que s’il y a fabrication ou utilisation de faux documents (faux et usage de faux), ce délit est sanctionné par le Code Pénal par 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Dans le cas de document délivré habituellement par une administration, les peines passent à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. 

Informations Complémentaires

Catégories principales d’escroquerie : 

  • Falsification et usage de chèques volés (7% des cas)
  • Falsification et usages de cartes de crédit (18%)
  • Escroqueries et abus de confiance (71%)
  • Infractions à la législation sur les chèques (1%)
  • Faux en écriture publique et authentique (<1%)
  • Autres faux en écriture (2%)
  • Fausse monnaie (<1%)

 

Escroqueries fréquentes en France : 

  • Fausses convocations pour infraction pédopornographique : l’escroc se fait passer pour la brigade des mineurs et menace de poursuites. 
  • Escroquerie via SMS : exemple, l’escroc se fait passer pour un transporteur et demande des règlements de frais de port d’une commande. 
  • Les œuvres de bienfaisance frauduleuses (exploitation de la charité) : l’escroc collecte des dons en se faisant passer pour une association.
  • Les successions imaginaires : l’escroc offre à la victime un héritage fictif en échange de frais de notaire ou de transfert.
  • Les sinistres imaginaires : l’escroc déclare un accident fictif à sa compagnie d’assurance. 
  • L’arnaque au Compte Professionnel de Formation (CPF) : l’escroc cherche à récupérer le montant de vos droits à la formation.
  • Ventes pyramidales : aussi connues sous les noms de structure de Ponzi ou vente à effet « boule de neige ». 
  • Fausse vente : l’escroc vend un bien ou un service, perçoit un paiement sans honorer de livraison (ex : entreprise en liquidation).
  • Vente de faux ou de contrefaçons : l’escroc vend par exemple de faux billets pour un spectacle ou des articles contrefaits. 
  • Escroquerie à la romance ou escroquerie sentimentale : l’escroc provoque des sentiments amoureux chez la victime pour lui soutirer quelque chose. 
  • Escroquerie lors d’achat en ligne : lorsque le bien ou service reçu ne correspond par exemple pas à la description ou contrat.

 

Délais de prescription : 

  • Au civil : 5 ans.
  • Au pénal : 6 ans.
Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

Dans un premier temps, faites un signalement auprès de votre agence bancaire. Il est sans doute sage aussi de faire opposition sur vos moyens de paiement. 

Dans un second temps, portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie (ou en ligne), muni d’une pièce d’identité, de votre relevé d’identité bancaire mentionnant les paiements contestés, des coordonnées de votre banque et des références de votre carte de paiement.

Une enquête cela alors ouverte, dont les résultats seront transmis au procureur de la République.

Communiquez le récépissé de votre dépôt de plainte à votre banque sous un mois pour vous faire rembourser la somme manquante. 

Si vous êtes victime d’escroquerie, la première chose à faire est de porter plainte (contre la personne ou contre X en fonction des cas) auprès de la police, de la gendarmerie, ou en ligne.

Ensuite, il est important d’en faire part aux autorités afin que d’autres personnes ne soient pas abusées. 

Pour ce faire, le signalement d’une escroquerie se fait sur la plateforme dédiée cybermalveillance.gouv.fr

Même si l’auteur de l’arnaque est étranger ou se situe à l’étranger, vous devez porter plainte. Des sanctions pourront être envisagées à l’encontre du coupable, telles que des interdictions de territoire. 

S’il s’agit une entreprise à l’étranger, vous pouvez déposer plainte sur econsumer.gov

 

 

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