Diffamation

Avocat Diffamation à Nice et Grasse

Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour diffamation avec ou sans circonstance aggravante ?

Me Alice Flore COINTET vous défend au pénal devant le Tribunal correctionnel de Nice, de Grasse et devant tous les tribunaux de la région PACA

Introduction

Si en France le principe de liberté d’expression est un droit fondamental consacré par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789), permettant à chacun d’émettre son opinion sur tous sujets, la loi française y reconnaît certaines limites. 

C’est le cas des propos diffamatoires, injures ou dénonciations calomnieuses, qui sont des délits sanctionnés pénalement. 

S’agissant de la diffamation en particulier, celle-ci peut être définie telle que : 

« Allégation d’un fait portant atteinte à la considération et à l’honneur d’une personne. Les affirmations peuvent être racistes, sexistes ou homophobes. Qu’elles soient avérées ou non, les accusations doivent pouvoir être vérifiées et faire l’objet d’un débat contradictoire, sinon il s’agit d’injures. »

 

Peines applicables

S’agissant des peines applicables dans les cas de diffamation, il s’agit tout d’abord de distinguer : 

  • La diffamation publique

Une diffamation est considérée comme « publique » lorsqu’elle peut être entendue ou lue par un public étranger à l’auteur des faits, sa victime et un cercle restreint d’individus liés à ces derniers. Il peut ainsi s’agit de propos tenus en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet. 

S’agissant des réseaux sociaux, la diffamation peut être publique ou privée selon l’audience choisie par l’auteur. S’ils sont accessibles de tous, il s’agira d’une diffamation publique. 

  • La diffamation privée

La diffamation privée concerne deux familles de cas. Dans un premier cas, l’auteur s’adresse à la victime sans présence de tierce personne (ex : email, SMS, dialogue). Dans un second cas, des témoins sont présents, mais ils ont tous un lien en commun (ou partagent les mêmes intérêts), tels que les membres d’un groupe d’amis, d’une famille, d’une entreprise. La victime peut être absente. Il peut s’agir par exemple, une injure lancée lors d’une réunion d’entreprise ou un repas de famille. 

Cette distinction, parfois épineuse, est absolument fondamentale, car les peines encourues sont vastement différentes. 

En effet, dans le cas d’une diffamation publique, l’amende encourue est de 12 000 € maximum, et de « seulement » 38 € pour une diffamation privée (contravention).

A noter qu’il existe des circonstances aggravantes des faits. 

Si l’un des caractères suivants est reconnu : homophobie, racisme, sexisme, handiphobie, alors les peines passent à 45 000 € d’amende pour la diffamation publique, et à une contravention de 1 500 € pour la diffamation privée. 

Autre circonstance aggravante : si la victime est un élu local, un parlementaire, un policier, un gendarme ou un magistrat et que ses fonctions sont visées, la peine pour diffamation publique est là aussi de 45 000 € d’amende (et 38 € en privé).

 


ATTENTION : En plus de poursuites pénales, vous pouvez être amenés à devoir verser des dommages et intérêts à la victime. Aussi, si les propos calomnieux concernent votre environnement professionnel, et en raison de votre obligation de loyauté envers votre employeur / entreprise, vous vous exposez à un licenciement pour faute grave.


 

Informations Complémentaires

Si l’on vous accuse de diffamation, vous pouvez vous défendre en démontrant la véracité des faits (exception de vérité) et en déclarant que vous êtes de bonne foi.

Qu’est-ce que l’exception de vérité ?

Pour bénéficier de l’exception de vérité, voici les conditions à réunir :

  • Apporter des preuves complètes qui justifient les propos tenus. 
  • Ne pas porter atteinte à la vie privée de la personne.
  • Les faits ne doivent pas remonter à plus de 10 ans.
  • Les faits ne doivent pas se référer à une infraction dont la condamnation a été effacée ou révisée.

 

Qu’est-ce que la « bonne foi » ? 

A nouveau, il faut réunir plusieurs conditions pour que l’argument de bonne foi soit retenu à votre avantage : 

  • Vos propos considérés comme diffamatoires avaient un but légitime, c’est-à-dire que l’information serait utile au public (ex : scandale politique). 
  • Vous n’êtes pas en conflit personnel avec la victime.
  • Vous avez agi avec prudence et mesure, sans exagération.
  • Vos allégations sont basées sur des preuves a priori tangibles (enquête même partielle), même si vous vous trompez.
Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

Pour être considérés comme portant atteinte à l’honneur et à la considération, les propos diffamatoires doivent accuser la victime d’avoir commis une infraction pénale ou être liée aux mœurs. Par exemple, si l’on accuse faussement un individu de vol (acte illégal) ou de tromper son conjoint (acte légal mais lié aux moeurs), cela est constitutif d’une atteinte à l’honneur et à la considération de la personne, et peut avoir des conséquences dommageables sur sa vie privée et professionnelle.

Si vous êtes victime de fausses allégations sur internet, vous pouvez demander à l’hébergeur du site web en question de supprimer le contenu diffamatoire.

Si vous connaissez l’auteur des propos, vous pouvez porter plainte contre lui, sinon, le faire contre X. Vous disposez de 3 mois pour déposer votre plainte. 

Depuis la loi du 29 juillet 1881, le droit français consacre le droit de réponse. Si vous estimez que vous êtes victime de diffamation dans un quotidien ou journal périodiquez, adressez-vous au directeur de publication dans un délai de 3 mois. Ce dernier sera alors obligé de publier votre réponse dans les 3 jours suivant sa réception, sous peine d’encourir une amende de 3 750 euros.

Les preuves de la diffamation sont essentielles au tribunal.

Vous pouvez faire appel à des témoignages, captures d’écran, enregistrements audio, vidéo … qui incluent les passages précis des propos diffamatoires. Vous pouvez aussi faire appel à un constat d’huissier.

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