Délit de fuite

Avocat Délit de Fuite à Nice et Grasse

Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour un délit de fuite avec ou sans circonstance aggravante ?

Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse (Alpes-Maritimes).

Introduction

Chaque année, ce sont près de 200.000 délits de fuite qui sont constatés en France. 

Le délit de fuite est constitué lorsqu’un automobiliste ayant causé un accident ne s’arrête pas sur les lieux de cet accident, de manière à tenter d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile (article L231-1 du Code de la route et articles 434-10 et 434-45 du Code pénal).

L’arrêt prescrit par le Code de la route :

  • s’impose au conducteur du véhicule et au véhicule lui-même ;
  • doit être immédiat et instantané, c’est-à-dire à l’endroit même du lieu l’accident ou, en cas d’impossibilité, à proximité immédiate ;
  • doit l’être pendant une durée raisonnable permettant que des constatations matérielles puissent être effectuées.

En cas de poursuite pour délit de fuite, il revient à l’automobiliste prévenu de prouver que son arrêt à été fait selon ces circonstances.

Attention, il ne faut pas confondre le fait de se rendre (ultérieurement) à la police ou à la gendarmerie avec cet arrêt obligatoire consécutif à l’accident.

De la même manière, il ne faut pas confondre un délit de fuite avec un refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, ou encore la non-assistance à personne en danger. Ce sont là deux autres délits, qui sont donc sanctionnés différemment. 

Peines applicables

Les peines pour un délit de fuite sont les suivantes : 

  • 3 ans d’emprisonnement
  • 75 000 euros d’amende
  • Jusqu’à 5 ans de suspension de permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
  • Perte de 6 points

 

Celles-ci peuvent être assorties des peines complémentaires suivantes : 

  • Annulation pendant 3 ans maximum du permis de conduire
  • Travaux d’Intérêt Général
  • Jours-amende
  • Interdiction pendant 5 ans de conduire certains véhicules, incluant ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé (voiture sans permis, scooter etc.)
  • Obligation de suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation du véhicule si vous en êtes le propriétaire

 

Enfin, sont retenues comme circonstances aggravantes les éléments suivants : 

  • ayant provoqué la mort d’autrui
  • ayant provoqué une incapacité totale de travail de plus de 3 mois

 

Alors, les peines sont doublées, se portant à : 

  • 6 ans d’emprisonnement
  • 150 000 euros d’amende

Informations Complémentaires

Les éléments constitutifs d’un délit de fuite sont les suivants : 

  • Dommages corporels ou matériels : même minimes, il faut que le délit de fuite ai été effectué après un accident qui ai entraîné des conséquences corporelles ou matérielles pour la victime. 
  • Conduite de votre véhicule : il faut que vous ayez été au volant d’un véhicule. 
  • Conscience d’avoir commis un accident : il doit pouvoir être montré que vous ne pouviez pas être passé outre les faits.
  • Volonté d’échapper à vos responsabilités pénales et civiles : il apparaît clair que vous avez consciemment fui la scène pour éviter toute conséquence. 
  • Identification du conducteur : vous êtes clairement identifié comme fautif (on peut prouver formellement qu’il s’agit de vous). 

Afin de vous défendre dans un cas de délit de fuite, votre avocat peut agir sur les points suivants : 

  • Contestation de la matérialité de l’infraction : prouver que si vous ne vous êtes pas arrêté, c’est par exemple que vous êtes parti chercher de l’aide car vous ne disposiez pas de moyens de communication sur les lieux même de l’accident. 
  • Démonstration de vice de procédure : par exemple si un Procès Verbal est dressé à votre encontre, mais que des informations clés sont omises (date, heure, lieu, …)
  • Demande d’allègement des sanctions : votre avocat peut plaider des circonstances atténuantes, votre absence de dangerosité ou d’antécédents. 
Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

La première chose à faire est si possible de noter la plaque d’immatriculation du véhicule responsable (même de manière incomplète). 

Ensuite, remarquez les caractéristiques principales du véhicule : marque, modèle, couleur, traces d’usures ou éléments distinctifs.

Faites-en de même concernant le conducteur : sexe, apparence, vêtements, âge approximatif. 

Prévenez la police et recherchez des témoins de l’accident : usagers, commerces alentour, piétons … et prenez leurs coordonnées pour un témoignage ultérieur devant la justice.

Enfin, envoyez sous 5 jours après les faits un courrier recommandé à votre assurance déclarant le sinistre (avec constat amiable, mention du délit de fuite, et le récépissé du dépôt de plainte).

Les conducteurs responsables d’un délit de fuite s’exposent à :

  • une majoration de 100 % de leur cotisation d’assurance auto (qui s’ajoute au malus), même en cas de changement d’assureur ;
  • la résiliation du contrat d’assurance et l’inscription dans le fichier des résiliations automobile (Agira) ;
  • l’obligation de déclarer le délit auprès du prochain assureur.

Lorsque l’identité du responsable de l’accident demeure inconnue, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est un organisme qui intervient pour prendre en charge les dommages matériels et corporels.

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