Coups et Blessures

Avocat Coups et Blessures à Nice et Grasse

Prévenu, accusé, ou victime, vous êtes mêlé à une affaire de coups et blessures et d’atteinte à l’intégrité physique ?

Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse (Alpes-Maritimes).

Introduction

En premier lieu, il convient d’opérer une distinction entre deux cas de figure : 

  • Les coups et blessures volontaires
  • Les coups et blessures involontaires (de manière non-intentionelle)

  

Sont considérées comme « involontaires » les coups et blessures commis : 

  • Par négligence ;
  • Par maladresse ;
  • Par faute d’inattention ;
  • Par violation de la loi (exemple : un conducteur n’a pas respecté les limitations de vitesse et a renversé un passant.)

  

Naturellement, en fonction de la nature intentionnelle ou non, voire de la préméditation ou non de ces actes de violences, la loi ne se prononcera pas de la même manière. Dans l’intention et dans le degré de violence lui-même, les cas de coups et blessures peuvent différer radicalement. 

En droit français, ces cas de violences physiques sur une personne sont développés par les articles 222-7 et suivants du Code Pénal.

Pour caractériser / constituer un cas de coups et blessures, les deux éléments suivants sont retenus :

  • L’élément matériel : acte de violence directe (coups, claques, gifles, etc.) ou indirecte (au moyen d’une arme, d’un objet ou d’un animal, ayant pour conséquence de porter atteinte à l’intégrité physique de la victime).
  • L’élément moral : la volonté de l’agresseur à porter atteinte à l’intégrité de sa victime.

Peines applicables

Coups et blessures volontaires entraînant la mort

Selon l’article 222-7 du code pénal, « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.« 

Il existe de plus des circonstances aggravantes en la matière faisant passer la peine à 20 ans de prison, telles que :

  • L’âge de la victime, si elle a moins de 15 ans.
  • Les conditions de vulnérabilité de la victime : âge, maladie, infirmité, grossesse, déficience physique ou psychique.
  • Les relations familiales : sur un ascendant légitime ou naturel, parents, conjoint, etc.
  • L’autorité publique : magistrat, juré, avocat, officier public, fonctionnaire, policier, douanier, enseignant, et plus généralement les personnes dépositaires de l’autorité de l’Etat.
  • Dans le cadre d’une procédure judiciaire : témoins, victime, partie civile.
  • Métiers bien particuliers : agent de sécurité, prostitué.
  • Identité sexuelle ou ethnique (intentions racistes, homophobes ou autres).
  • Usage d’arme.
  • Usage de menaces.
  • En réunion / avec l’aide de complices.
  • Contrainte : par exemple pour forcer un mariage.
  • Etat d’ivresse ou d’emprise de l’agresseur.
  • Le lieu : un établissement scolaire notamment.
 

La peine passe à 30 ans lorsque l’infraction définie à l’article 222-7 est commise:

«a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur;

«b) Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.»

  

Coups et blessures volontaires entraînant une mutilation ou une infirmité permanente

Selon l’article 222-9 du code pénal, « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.« 

A nouveau ici, des circonstances aggravantes viennent alourdir la peine, qui passe à 15 ans de prison, dans le cas déjà évoqués ci-dessus, et à 20 ans lorsque l’infraction définie à l’article 222-9 est commise:

«a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur;
«b) Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.» 
 
          

Coups et blessures volontaires entraînant une incapacité totale de travail

Selon l’article 222-11 du code pénal, « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.« 

Les circonstances aggravantes restent ici encore similaires, et poussent la peine à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, voire à 7 et 10 ans de prison et 100 000 et 150 000 € d’amende lorsque 2 ou 3 conditions aggravantes se cumulent.

Ces peines sont similaires même lorsque l’incapacité de travail n’est pas attestée ou n’excède pas 8 jours.

  

Récapitulatif des peines en cas de coups et blessures volontaires

Dommage subi par la victimePeine encourue
Aucune lésion ou blessure750 € d’amende
Incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive)
ITT de plus de 8 jours3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Mutilation ou infirmité permanente10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende
Mort (sans l’intention de la donner de la part de l’auteur)15 ans d’emprisonnement
Meurtre30 ans d’emprisonnement

      

Peines complémentaires

L’auteur de faits de coups et blessures risque également des peines complémentaires telles que :

  • Interdiction d’exercer une fonction publique
  • Interdiction d’approcher le domicile familial
  • Déchéance des droits civiques
  • Déchéance de l’autorité parentale

 


 

Récapitulatif des peines en cas de coups et blessures involontaires (sans circonstances aggravantes) : 

Dommage subi par la victimePeine encourue
Aucune lésion ou blessure150 € d’amende
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive)
ITT de plus de 3 mois2 ans de prison et 30 000 € d’amende
Mort (homicide involontaire)3 ans de prison et 45 000 € d’amende

Les peines complémentaires en cas de coups et blessures involontaires sont les mêmes que vues ci-dessus.

Informations Complémentaires

Statistiques sur les coups et blessures en France (source)

  • En 2020, on a enregistré 260 500 cas de coups et blessures volontaires. Un chiffre en augmentation constante, puisqu’il y a 10 ans, il était de 204 700. 
  • Environ la moitié de ces cas sont des VIF (Violences Intrafamiliales). Et à l’intérieur de ces cas, 9 sur 10 sont des violences conjugales.
  • Les aires urbaines sont 2 à 2,5 fois plus touchées par ces faits que les communes de moins de 5000 habitants.
  • 60% des victimes de coups et blessures sont des femmes
  • 85% des auteurs de coups et blessures sont des hommes
  • Le taux de victimisation est supérieur à 10 pour 1000 entre 20 et 34 ans, la tranche d’âge la plus à risque. 

  

La question de l’indemnisation et des dommages et intérêts

Pour cela, la victime doit porter plainte avec constitution de partie civile pour demander l’ouverture d’une enquête au juge d’instruction, et réparer les préjudices subis qui constituent une atteinte à la personne. Elle doit pour ce faire être majeure, ou bien faire part de ses intentions à ses parents / tuteurs. 

La plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée que dans les situations suivantes :

  • L’intéressé a subi des actes de violence ;
  • Il a déjà déposé une plainte simple, mais celle-ci a été classée sans suite ;
  • Il a déposé sa plainte depuis au moins trois mois, mais le procureur n’a donné aucune réponse ;
  • Une information judiciaire ou enquête a été ouverte par le procureur. Dans ce cas, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile à tout moment, avant ou après le procès.

  

A noter que si l’auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, cette dernière peut demander une indemnité à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas agir, la victime doit alors faire une demande auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi).

 

Contactez Cointet Avocat Nice-Grasse pour plus d’informations

Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

Le fait de s’associer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Les violences psychologiques, si elles diffèrent en l’espèce des coups et blessures, peuvent être cependant aussi sévèrement réprimées. Contactez Cointet Avocat pour plus d’information dans ces cas. 

Dès lors que des actes sont commis à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable. Il vous est donc possible de porter plainte et de poursuivre un agresseur quand bien même les faits ne se sont pas déroulés sur le territoire national, ou que l’agresseur ne dispose pas de la nationalité française. 

Si la légitime défense est attestée, l’auteur des faits n’encourt pas de sanctions pénales.

contact avocat paris

Prenez conseil auprès d’un avocat

adresse avocat paris

COINTET AVOCAT
13 Avenue de la République
06300 NICE​

COINTET AVOCAT
18 rue de Tilsitt
75017 PARIS​