comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité

Avocat en comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité à Nice et Grasse

Vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés dans le cas d’une infraction ?

Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse (Alpes-Maritimes).

Introduction

Egalement appelé le « plaider coupable », la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existe en droit français depuis la loi du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ». 

Il s’agit d’une procédure pénale simplifiée permettant au prévenu de bénéficier d’une peine inférieure à celle encourue, en l’échange de la reconnaissance de sa culpabilité.

La CRPC peut concerne tous les types de délits, sauf :

  • délits  commis par les mineurs,
  • délits de presse,
  • délits politiques
  • homicide involontaire,
  • violences volontaires punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans,
  • blessures involontaires punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans,
  • agressions sexuelles punies d’une peine d’emprisonnement supérieures à 5 ans.

 

Peines applicables

Dans le cadre d’une CRPC, le procureur de la République est amené à proposer une peine de prison, assortie ou non d’une amende.

Concernant la peine de prison, la durée de celle-ci ne peut être supérieure à 3 ans, et ne doit pas dépasser la moitié de la peine encourue. Cette peine peut être à effet immédiat ou non.

La peine d’emprisonnement peut aussi être aménagée :

  • bracelet électronique
  • semi-liberté (le détenu ne passe que ses nuits en prison)

 

Quant au montant de l’amende, celui-ci ne peut pas être supérieur à celui de l’amende encourue.

Ces peines peuvent être assorties d’un sursis. Dans ce cas, le coupable ne va pas en prison ou ne paie pas l’amende.

Des interdictions ou peines complémentaires peuvent aussi intervenir, telles que par exemple un retrait de permis ou du droit de vote.

Informations Complémentaires

Une procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité se déroule en trois phases. 

1. La proposition de peine

La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République. Elle peut également être déférée. Elle est alors transportée au tribunal à l’issue d’une garde à vue.

Une fois que le prévenu reconnaît être l’auteur des faits, le procureur va alors proposer une ou plusieurs peines.

2. La décision du prévenu

Le prévenu s’entretient ensuite avec son avocat avant de faire connaître sa décision.

Il peut alors choisir d’accepter la proposition de peine, de la refuser, ou de demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.

3. L’audience d’homologation

Si le prévenu accepte la peine fixée par le procureur, son avocat et lui-même sont ensuite entendus par un juge, qui validera ou invalidera la peine proposée. 

Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

Dans le cadre d’une CPRC, le procureur peut proposer que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire.

Si la personne poursuivie refuse les peines proposées par le Procureur de la République, elle sera convoquée ultérieurement à une audience « classique » du Tribunal correctionnel.

Absolument, car la présence d’un avocat est imposée par la loi. 

Le rôle de l’avocat est alors : 

  • d’accéder au dossier du prévenu
  • de s’entretenir avec lui de façon confidentielle,
  • de l’assister tout au long de la procédure de CRPC,
  • de vérifier le respect de la procédure (vice de procédure)
  • de construire la défense de son client et de le conseiller sur la stratégie à adopter
  • de négocier la peine 
  • de conseiller son client sur l’acceptation ou le refus de la peine

Si vous ne disposez pas de revenus suffisants, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le juge peut refuser l’homologation s’il estime que les faits reprochés, la situation de la victime, la personnalité de l’auteur ou les intérêts de la société justifient la tenue d’une audience correctionnelle classique.

Il saisit alors le tribunal correctionnel, et une démarche pénale traditionnelle s’enclenche. 

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