Agression sexuelle

Avocat Agression Sexuelle à Nice et Grasse

Prévenu, accusé, ou victime, vous êtes mêlé à une affaire d’agression sexuelle ?

Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse (Alpes-Maritimes).

Introduction

En droit français, une agression sexuelle se définit comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, par les  articles 222-27 à 222-31 du Codpénal.

  • La contrainte peut être morale (pressions sociales, familiales) ou physique (séquestration). 
  • La menace est caractérisée par une promesse de représailles par l’auteur des faits.
  • L’élément de surprise est retenu lorsque la victime se trouve dans un état anormal de conscience, d’alcoolémie ou d’ébriété, ou en cas de très jeune âge d’enfants  incapables de réaliser la nature et la gravité des actes.

 

Les agressions sexuelles concernent principalement les  attouchements et des caresses sur des parties à caractère sexuel. Celles-ci peuvent être perpétrées par l’agresseur ou bien être effectuées par la victime elle-même si elle subit une contrainte. L’absence de consentement de la victime doit être prouvée (traces physiques, séquelles psychologiques, etc.).

Attention, l’agression sexuelle est à distinguer du viol, dans la mesure où celle-ci n’implique pas d’acte de pénétration sexuelle sur la victime. 

En pratique, le harcèlement sexuel et l’exhibition sexuelle sont considérées comme des agressions sexuelles.

L’exhibition sexuelle se définit par le fait d’imposer à la vue d’autrui un acte d’exhibition en un lieu publique. 

Le harcèlement sexuel se définit par le fait de harceler autrui par ordre, menace ou contrainte en vue d’obtenir ses faveurs sexuelles.

Peines applicables

L’article 222-27 alinéa 2 du Code pénal punit les agressions sexuelles (autres que le viol) et les tentatives d’agressions sexuelles de :

  • 5 ans d’emprisonnement,
  • 75 000 € d’amende.

 

Sont retenus comme circonstances aggravantes par l’article 222-28 du Code pénal les faits suivants, lorsque l’agression sexuelle : 

  • a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

  • est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait (ex : représentant des forces de l’ordre, parent, tuteur);

  • est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (ex : personnel médical);

  • est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

  • est commise avec usage ou menace d’une arme ;

  • a été commise avec une victime qui a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communication électronique ;

  • est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

  • est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;

  • est commise sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;

  • un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

  • une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes (ex : drogue, alcool).

 

Les peines sont alors les suivantes :

  • 7 ans d’emprisonnement
  • 100 000 € d’amende

Informations Complémentaires

Délais de prescription :

Il existe un délai de prescription d’une durée de 6 ans quant aux agressions sexuelles. 

Ce délai est porté à 20 ans dans pour les faits prévus à l’article 222-30 du Code pénal, à savoir lorsque la victime est une personne particulièrement vulnérable : mineur(e) de quinze ans ou personne dont la vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse) est apparente ou connue de l’agresseur.

En cas d’agression sexuelle sur mineur, le point de départ de ce délai de prescription de 20 ans est fixé au jour de la majorité du mineur victime. 

Numéros d’aide aux victimes : 

Les victimes d’agression sexuelle peuvent signaler les faits depuis un service de signalement en ligne (disponible 24 h/24 et 7 j/7). Bénéficiez d’un accompagnement, de conseils et d’assistance.

Le 3919 « Violences conjugales info » est quant à lui un numéro anonyme et gratuit, également disponible 24 h/24 et 7j/7, qui offre aux victimes de violences conjugales écoute et conseils.

Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

Vous devez déposer plainte au plus vite : 

  • en vous rendant directement dans un commissariat ou une gendarmerie (possibilité de prendre rendez-vous en ligne) ;
  • en écrivant au procureur de la République ;
  • en saisissant directement la justice en vous constituant partie civile.

Le FIJAIS est le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes – FIJAIS. Il répertorie les auteurs d’infractions sexuelles. 

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