Abus de faiblesse

Avocat Abus de Faiblesse à Nice et Grasse

Prévenu, accusé, ou victime, vous êtes mêlé à une affaire d’abus de faiblesse ?

Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse (Alpes-Maritimes).

Introduction

En droit français, l’abus de faiblesse est un délit définit par l’article 223-15-2 du code Pénal tel que suit : 

« abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

En d’autres termes, un abus de faiblesse consiste à profiter de la faiblesse d’une personne (physique ou morale), ou encore de son ignorance, à des fins d’extorsion (ex : lui soutirer de l’argent) ou entrainant des conséquences qui sont dommageables pour la victime.

Au civil ou au pénal la défense doit prouver que :

  1. l’abus commis par l’auteur ainsi que ses conséquences étaient intentionnels.
  2. la vulnérabilité de la victime, et le fait que cet état était connu par l’auteur des faits. 

Il peut s’agir par exemple de faire signer un devis ou un contrat à une personne âgée pour des biens ou des services dont elle n’a pas besoin, ou pour des montants exagérés. 

Il s’agit d’un acte de manipulation sévèrement puni par la loi. 

Peines applicables

Cas général :

Dans sa définition pénale, l’abus de faiblesse puni son auteur et complices de 3 ans de prison et d’une amende de 375.000 € ou de 10 % du chiffre d’affaires d’une entreprise sur la base des 3 derniers exercices (Loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014).

 

Circonstances aggravantes :

Lorsque l’abus de faiblesse est commis par le responsable d’une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

 

Autres sanctions :

  • Interdiction d’exercer : si l’abus de faiblesse intervient dans un contexte professionnel, le coupable pourra se voir opposer une interdiction d’exercer.
  • Réparations : la victime ou son représentant chiffre et demande réparation en se constituant partie civile. Les contrats signés sont annulés et les transactions remboursées, en sus de dommages et intérêts pour préjudice moral, de même que les frais judiciaires. 

 

A noter que si l’abus de faiblesse n’est pas avéré (la victime n’est pas considérée comme faible), les faits peuvent tout de même être qualifiés de pratique commerciale trompeuse. Les peines sont alors de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 €.

Informations Complémentaires

Délais de prescription :

Les délais de prescription pour un abus de faiblesse sont de 6 années après la découverte des faits (dernier fait en date en cas d’actes répétés).

En cas de découverte tardive, le délai peut se porter jusqu’à 12 ans.

 

Exemples communs d’abus de faiblesse :

  • Démarchages téléphoniques ou à domicile, avec des pressions abusives et répétées
  • Transactions conclues au prétexte d’une urgence non fondée
  • Transactions conclues dans un contexte d’urgence avéré mais aux conditions abusives (ex : remplacement de serrure)
  • Signatures de procurations bancaires injustifiées
  • Successions déficitaires (la victime est poussée à accepter une dette)
  • Ventes de biens ou services inutiles (ex : réparation d’une pièce automobile non défectueuse, souscription d’un abonnement internet sans posséder ordinateur ou téléphone)
  • Remise d’argent par la victime à une personne qui ment sur ses difficultés financières
Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

Les critères suivants peuvent être retenus pour caractériser un abus de faiblesse :

  • âge (avancé ou personne mineur)
  • sous tutelle
  • maladie
  • grossesse
  • handicap physique ou mental, infirmité
  • état psychologique difficile en raison d’une situation personnelle, familiale, ou financière délicate
  • état dépressif momentané ou durable
  • niveau d’instruction
  • méconnaissance de la langue parlée 
  • emprise (ex : emprise sectaire)
  • situation d’urgence

Dans un cas d’abus de confiance, l’auteur des faits détourne des biens ou de l’argent de sa victime vulnérable après avoir fait en sorte que celle-ci lui accorde sa pleine et entière confiance. Il faut alors par exemple prouver la nature et la durée de cette relation. 

Dans le cas d’une abus de faiblesse, une quelconque proximité préalable au délit n’est pas établie.

L’engagement doit avoir été obtenu dans l’une des circonstances suivantes :

  • visite à domicile
  • après un démarchage par téléphone ou télécopie
  • à la suite d’une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d’avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises, etc.)
  • réunions ou excursions organisées par l’auteur de l’abus de faiblesse ou à son profit
  • lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons ;
  • transaction conclue dans une situation d’urgence (sauf si le consommateur a pu au préalable consulter une personne qualifiée)
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