Autres domaines d'intervention

Droit Immobilier 

Droit Immobilier Nice

Le droit immobilier définit les relations entre bailleurs et locataires mais aussi entre tous les acteurs d’un marché impliquant l’achat et la vente de biens immobiliers.

Les conflits immobiliers sont nombreux et l’intervention d’un avocat dans le cadre d’une vente immobilière ou d’un contrat locatif est parfois nécessaire.

Cela peut tout aussi bien concerner les propriétaires confrontés à des difficultés avec leur syndic, et inversement.

Après avoir signé une promesse de vente et versé une indemnité d’immobilisation, vous désirez vous rétracter et récupérer cette indemnité.

  • Votre locataire n’est pas à jour dans le paiement de ses loyers et vous voulez obtenir la résolution du contrat de bail et son expulsion du logement.
  • Votre appartement est dégradé à la suite du départ du locataire.
  • Votre locataire gêne le voisinage en occasionnant des troubles anormaux.
  • Votre syndic ou votre bailleur vous facture des charges dont vous voulez contester le montant.


Dans ces cas ainsi que dans bien d’autres, le Cabinet de Maître COINTET vous assiste et vous apporte des solutions efficaces, à l’amiable ou via une procédure judiciaire.

Ancienne formatrice pour le compte de bailleurs institutionnels, Maître COINTET a une excellente connaissance de la réforme introduite par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, ayant instauré d’importants changements pour les locataires et les propriétaires.

Droit du Surendettement 

« La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » (articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation).

Si vous n’êtes plus en capacité de rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Cette procédure est totalement gratuite et disponible à toute personne physique de bonne foi.

Pour ce faire, adressez-vous à la commission de surendettement des particuliers via la Banque de France de votre département. Un dossier de surendettement à remplir et la liste des pièces justificatives à joindre vous seront fournies, de même qu’une notice explicative. Vous pouvez également télécharger cette documentation depuis le site internet de la Banque de France.

Si vous estimez avoir besoin d’aide pour monter votre dossier, vous pouvez faire appel à un organisme spécialisé qui vous aidera à remplir votre déclaration (Centre communal d’action social de votre commune ou des services sociaux du conseil général, par exemple). Le dossier une fois complet devra ensuite être déposé ou envoyé à l’unité Banque de France dont dépend votre domicile.

La commission examinera alors le dit dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure. Si votre dossier est recevable, la commission vous informera, de même que vos créanciers et votre banque. Si en revanche le dossier est déclaré irrecevable, vous serez seul informés de la décision de la commission. A noter que l’étude de votre dossier par la commission peut durer plusieurs mois.

Avocat Surendettement Nice

En attendant, il est impératif de :
• Signalez à la commission tout changement de situation (changement d’adresse, reprise de travail …) ;
• Ne pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits, ni vendre vos biens au profit d’un de vos créanciers ;
• Prendre connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception ;
• Continuer à payer vos charges et factures courantes (loyer, impôts et factures du mois en cours et des mois à venir) ;
• Régler les éventuelles pensions alimentaires et amendes.
• Ne faire aucun acte de disposition de votre patrimoine sans l’accord du juge.

 À compter de la recevabilité, pendant toute la durée de l’instruction de votre dossier et dans la limite de 2 ans, vous ne devez plus :
• Rembourser vos crédits ou votre découvert ;
• Régler vos dettes : arriérés de loyers, d’impôts, factures impayées, frais d’huissier, etc.
Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites durant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.
À noter : dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier peut être consulté par les établissements bancaires et financiers.
La commission s’attache à rechercher la solution la plus adaptée à votre situation financière.

Si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement est établie et peut comporter des rééchelonnements, des reports, et/ou des effacements partiels de vos dettes. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, une phase de conciliation avec vos créanciers favorisera la mise en œuvre d’un plan de remboursement ; à défaut, la commission imposera une mesure.

Dans tous les cas, vous devez respecter la mesure après sa validation, et vous serez inscrit au FICP pour la durée de la mesure (pour 7 ans maximum). 

Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission pourra orienter votre dossier vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement complet de vos dettes :

  • Sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) pourront être effacées après décision de la commission.
  • Avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci pourra alors annuler vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

Dans ces deux cas de figure, vous serez alors inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans.

Le cabinet de Maître COINTET est là pour vous conseiller et vous assister utilement afin de faire face à vos difficultés.

 

Procédures civiles d’exécution 

Avocat Saisie Immobilière Nice

Les procédures civiles d’exécution (antérieurement appelées voies d’exécution) désignent l’ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d’un de ses droits.

Cette matière concerne ainsi les relations entre un créancier (celui à qui l’on doit de l’argent) et un débiteur (celui qui doit de l’argent).

Le créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance…) a en effet la possibilité de mettre en œuvre des procédures de recouvrement à votre encontre pour récupérer les sommes dues par tous moyens.

On différencie les mesures conservatoires qui visent à éviter qu’un débiteur dilapide son patrimoine (saisies conservatoires par exemple) pour échapper à son créancier des mesures d’exécution forcée proprement dites (procédures de saisies par huissier).

Si vous êtes créancier, vous avez des moyens à votre disposition pour recouvrer les sommes qui vous sont dues.

Si vous êtes débiteur et que vous faites l’objet d’une procédure de recouvrement, n’attendez pas pour agir car les délais de contestation des procédures mises en œuvre sont très courts.

Le Cabinet de Maître COINTET intervient régulièrement devant le Juge de l’exécution et vous défend efficacement dans ce domaine.

Procédures d’appel

La faculté de faire appel d’un premier jugement est l’un des droits fondamentaux de tout justiciable.

Depuis la loi du 25 janvier 2011, les avoués sont devenus des avocats spécialistes en procédure. Dans de très nombreux cas, il est possible de faire appel d’un jugement prononcé en première instance.

Si vous souhaitez recourir à cette procédure, le Cabinet de Maître COINTET vous accompagnera et vous prodiguera les conseils appropriés.

Qu’est-ce qu’une procédure d’appel ? C’est la possibilité, pour l’une des parties au procès de première instance, de contester le jugement rendu. Attention, cet appel ne peut pas introduire une nouvelle demande (hormis dans le cas où celle-ci serait complémentaire de la demande initiale). Saisie de la demande, la Cour d’appel réexamine alors le jugement déjà rendu par la juridiction de premier degré.

Très au fait du déroulement de la procédure d’appel, le Cabinet de Maître COINTET pourra, si vous le désirez, faire une déclaration d’appel auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. Sa connaissance approfondie des évolutions de la jurisprudence en matière d’appel et sa longue pratique de ces dossiers lui permettront de défendre vos intérêts devant la Cour d’appel.

Quel est le délai pour faire appel ? En règle générale, le délai est d’un mois. Mais des exceptions existent, notamment pour le référé, qui est une procédure d’urgence. Dans ce cas et dans quelques autres, le délai pour interjeter appel est de 15 jours.

Notez que dans le cas d’éloignement géographique des justiciable, des dispositions spécifiques existent. Ainsi, si le tribunal compétent siège en France métropolitaine, les personnes résidant Outre-Mer disposent d’un délai supplémentaire d’un mois.

Quels sont les effets de la procédure d’appel ? La Cour d’appel pourra soit confirmer, soit modifier, soit annuler le jugement rendu en première instance. Par ailleurs, sa saisine a pour effet de suspendre l’exécution du jugement, sous réserve qu’il ne soit pas doté de l’exécution provisoire.

Maître COINTET, ancienne collaboratrice d’avoués à la Cour d’appel, prendra en charge vos dossiers d’appel avec efficacité.

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