Conduire sans permis : quelles sanctions ?

Conduire sans permis

La conduite sans permis est une infraction courante, comme la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants.

La conduite sans permis est un délit sanctionné par le Code pénal et par le Code de la route.

En France, 770.000 français environ conduiraient un véhicule sans en avoir l’autorisation.

Quelles sont les peines encourues dans les différentes circonstances de conduite sans permis ?

Il existe plusieurs situations de conduite sans permis, lesquelles n’appellent pas les mêmes sanctions.

Il convient notamment de distinguer deux cas très différents : celui de l’automobiliste qui dispose d’un permis de conduire valide mais ne l’a pas sur lui au moment d’un contrôle, de celui du conducteur qui n’a pas de permis de conduire valide.

 

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-présentation du permis de conduire ?

Titulaire d’un permis de conduire, vous n’êtes pas en mesure de le présenter lors d’un contrôle routier par les officiers de police ou de gendarmerie, vous commettez alors l’infraction de non-présentation immédiate du permis de conduire.

Il s’agit d’une contravention de première classe, sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire de 11 euros, qui peut être majorée à 33 euros.

A la suite de cette amende, vous devrez justifier de la détention d’un permis valide.

Pour ce faire, vous disposez d’un délai de cinq jours pour vous présenter auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie pour régulariser votre situation et présenter votre permis de conduire.

En l’absence d’une telle démarche, vous vous exposez à une amende d’un montant allant jusqu’à
750 euros.

En effet, une fois le délai de cinq jours expiré, à défaut de présentation du permis de conduire, vous commettez une contravention de 4ème classe, sanctionnée par une amende de 90 euros, qui peut être majorée à 375 euros.

Attention, en cas de convocation à comparaître devant un tribunal, l’amende sera encore plus élevée.  L’amende sera au maximum de 38 euros pour les conventions de 1ère classe et au maximum de 750 euros pour les contraventions de 4ème classe.

Il n’y a pas de retrait de point dans ce cas.

 

Quelles sont les sanctions applicables en cas de conduite sans permis ?

Il s’agit là d’un acte bien plus grave.

Le fait de conduire n’importe quel véhicule sans le permis qui lui est rattaché (routier, moto, poids lourd, bateau, etc.) constitue un délit.

En cas de commission du délit de conduite sans permis, vous exposez à une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000 euros (article L.221-2 du Code de la route), ainsi qu’aux peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation du véhicule
  • Peine de travail d’intérêt général
  • Peine de jours-amende (le juge tient alors compte des ressources et des charges du prévenu et des circonstances de l’infraction. La somme ne peut excéder 1.000 euros par jour et la durée de versement ne peut dépasser 360 jours.)
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans (au maximum)
  • Obligation d’accomplir, au frais du prévenu, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Dans le cas où ce délit est constaté pour la première fois, vous paierez une amende forfaitaire minorée ou majorée en fonction du délai de paiement.

  • Sous 30 jours (télépaiement – timbre dématérialisé) ou 15 jours (chèque – espèces), cette amende est de 640 euros
  • Sous 60 jours (télépaiement – timbre dématérialisé) ou 45 jours (chèque – espèces), cette amende est de 800 euros
  • Au-delà de 60 jours (télépaiement – timbre dématérialisé) ou au-delà de 45 jours (chèque – espèces), cette amende est de 1.600 euros

Si ce délit est constaté alors que vous êtes récidiviste ou que vous avez commis un autre délit non soumis à une amende forfaitaire (ex : conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants), vous ne pourrez pas prétendre a priori à ce traitement et serez passible des peines évoquées supra.

 

Où payer mon amende forfaitaire pour conduite sans permis ?

Trois solutions s’offrent à vous pour opérer ce règlement :

  • Par télépaiement sur le site amendes.gouv.fr
  • Par courrier avec un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public
  • Sur place, au guichet d’un centre des finances publiques

 

Conduire malgré une suspension, une annulation ou une interdiction du permis de conduire : quels sont les risques ?

La loi est plus sévère dans ces cas.

Vous encourez en effet une peine de deux ans d’emprisonnement et de 4.500 euros d’amende (articles L.224-16 et L..223-5 du Code de la route), ainsi que les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire (cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle : il s’agit du permis blanc).
  • Confiscation du véhicule (si le conducteur en est le propriétaire)
  • Peine de travail d’intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction pour une durée maximum de cinq ans de conduire d’autres véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais.

Dans les cas de suspension ou de rétention de permis, le conducteur en infraction encourt aussi :

  • L’immobilisation de son véhicule
  • Une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (6 points)
  • L’annulation possible de son permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Important : vous commettez cette infraction uniquement si vous avez reçu au préalable la notification de la suspension, de la rétention, de l’annulation ou de l’interdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de conduire (article L. 224-16 du Code de la route). A défaut, cette infraction n’est pas constituée.

 

La conduite après perte totale des points : quels sont les risques ?

En cas de perte totale des points sur votre permis de conduire, si vous refusez de restituer le permis de conduire et continuez de rouler sans permis, vous commettez un délit.

Les peines sont de deux ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende (article L. 223-5 du Code de la route).

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de conduite en faisant usage d’un faux permis ?

Conduire sans permis en faisant usage d’un faux permis est autrement plus grave que conduire sans permis.

Ce délit est plus sévèrement sanctionné.

En effet, conduire avec un faux permis vous expose à une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75.000 euros, mais pas seulement.

Les peines complémentaires peuvent être appliquées pour les personnes en possession d’un faux permis :

  • Confiscation du véhicule
  • Peine de travail d’intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans (maximum)
  • Obligation d’accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l’inéligibilité.
  • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l’Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.

 

La conduite sans permis en récidive : quelles conséquences ?

Si vous êtes arrêté alors que vous roulez sans permis de conduire et que vous avez déjà été condamné pour défaut de permis de conduire, vous commettez l’infraction de conduite sans permis en état de récidive.

La récidive légale est le fait de commettre soit le même délit, soit un délit assimilé, dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé (article 132-10 du Code pénal).

Par exemple, vous avez été condamné il y a deux ans pour usage d’un faux permis de conduire.

Après votre condamnation, vous êtes à nouveau arrêté pour usage d’un faux permis de conduire, vous pouvez alors être condamné à quatre ans d’emprisonnement et 9.000 euros d’amende, les peines encourues étant doublées.

 

Qu’en est-il de la conduite sans assurance ?

En tout état de cause, si vous ne possédez pas de permis, vous ne pourrez pas faire assurer votre véhicule.

Si en revanche vous êtes titulaire d’un permis de conduire mais que vous roulez sans assurance, vous serez soumis à une amende forfaitaire. Les règles de son paiement sont les suivantes :

  • Sous 15 jours, cette amende est minorée à 500 euros
  • Sous 45 jours, cette amende est de 750 euros
  • Au-delà de 45 jours, l’amende est majorée à 1.000 euros

Attention, les radars sont désormais capables de détecter si votre véhicule est assuré ou non.

 

Avec quels véhicules puis-je circuler en cas de retrait de permis ?

Si votre permis vous a été retiré, vous pouvez néanmoins user de deux types de véhicules motorisés (sauf interdiction totale de conduire par la justice) qui ne nécessitent ni permis traditionnel ni de passer le code :

  • Les scooters et motos d’une cylindrée inférieure à 50 cm3.
  • Les voitures sans permis.

A rajouter à ces deux catégories, les véhicules agricoles et forestiers dont la vitesse ne dépasse pas les 40 Km/h.

Notez que ces véhicules ne vous permettent pas de dépasser certaines vitesses, ni de circuler sur tous les axes routiers (ex : autoroutes interdites), et vous devez avoir une assurance.

Pour ces véhicules, vous devrez avoir plus de 14 ans et être en possession des attestations Permis AM pour la voiture sans permis 2 portes (sauf si vous êtes nés avant 1988) et du Brevet de Sécurité Routière (BSR) pour le scooter. Pour une voiture sans permis 4 portes, l’âge minimum requis est de 16 ans.

 


ATTENTION : les peines délictuelles évoquées dans cet article constituent des maximums, ce qui signifie que celles-ci peuvent être revues à la baisse compte tenu de la circonstance de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.

Afin d’optimiser vos chances de succès si vous êtes prévenu de l’infraction de conduite sans permis, le recours à un avocat pénal est très utile.

L’avocat vérifiera la régularité de la procédure et constituera un dossier pour vous défendre.

Il pourra notamment négocier une peine si vous faîte l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC – avocat obligatoire pour cette procédure).

Il pourra contester une ordonnance pénale délictuelle.

Un avocat pourra vous défendre efficacement devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Vous avez besoin d’être assisté ou représenté dans le cas d’une conduite sans permis ?

Contactez le Cabinet de Maître Alice Flore COINTET dès maintenant.


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