PACS et rupture de PACS

Avocat PACS et rupture de PACS à Nice et Grasse

Vous souhaitez contracter un PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou au contraire rompre avec votre conjoint ?

Me Alice Flore Cointet vous assiste à Nice et Grasse (Alpes-Maritimes).

Introduction

Le Pacte Civil de Solidarité est en France l’une des deux formes d’union civile, avec le mariage. Institué en 1999 et ouvert aux personnes de même sexe, le PACS a permis aux personnes ne pouvant pas à l’époque se marier (ou n’en ayant pas le désir) d’organiser et de prouver leur vie commune devant les autorités. 

En qualité de contrat d’union civile, le PACS a des effets sur de nombreux aspects de la vie, tel que les aides sociales, le logement ou encore les impôts. Le PACS permet notamment de bénéficier des droits suivants : 

  • 4 jours de congés suite à la conclusion du Pacs
  • autorisation d’absence pour accompagner une partenaire enceinte à 3 des examens médicaux obligatoires lors d’une grossesse
  • congés simultanés si les deux partenaires travaillent dans la même entreprise (obligation de l’employeur), ou a minima de prendre en compte cette donnée s’ils travaillent dans des entreprises différentes
  • priorité de mutation à fin de rapprochement dans l’administration
  • accès à la couverture sociale du partenaire
  • versement d’un capital-décès au survivant
  • droit temporaire au logement pour le survivant (1 an dans les lieux dont le défunt était propriétaire)
  • déclaration jointe d’impôts
  • abattement sur les donations
  • aides sociales en commun (allocations familiales, RSA, etc.)

Le Pacs ouvre également lieu à un certains nombre de devoirs ou obligations : 

  • obligation de vie commune (résidence commune, même périodique)
  • aide matérielle réciproque (participation aux charges proportionnelle aux capacités financières respectives)
  • assistance mutuelle (ex : en cas de maladie, de chômage, d’incapacité à travailler)
  • solidarité dans les dettes contractées pour les besoins de la vie courante (et consenties)

Auparavant contracté au tribunal d’instance, depuis le 1er novembre 2017, le PACS se fait désormais en mairie. 

Conclusion du PACS

Si vous avez décidé de vous Pacser avec votre partenaire, vous devez au préalable fixer le lieu de résidence commune auprès de l’officier d’état civil de la mairie de ce lieu où vous vous pacserez. 

Vous devrez ensuite rassembler les quelques documents suivants : 

  • convention de Pacs
  • acte de naissance de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour le/les cocontractant(s) étranger(s) né(s) à l’étranger).
  • pièce d’identité (carte d’identité, passeport).
  • attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté entre les deux signataires (inclus dans la déclaration conjointe d’un Pacs, formulaire Cerfa n°15725*02)
  • acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant déjà été mariées ou pacsées.

Si l’un des futurs conjoint est étranger, des documents supplémentaires peuvent être requis. 

Enfin, prenez RDV auprès du même officier d’état civil pour signer votre convention de PACS. Celui-ci prendra effet dès son enregistrement. 

Dissolution du PACS

La rupture d’un pacte civil de solidarité est régie par l’article 515-7 du Code civil. Dans ce cas, chaque partenaire reprendra possessions de ses biens personnels, tandis que les biens communs seront partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Rupture conjointe de Pacs :

Si vous décidez de rompre votre Pacs d’un commun accord, la procédure est résolument simple. Il suffira en effet d’envoyer en recommandé A.R une déclaration conjointe à ce sujet, à destination de l’officier d’état civil, de l’agent consulaire ou du notaire compétent. Il s’agit du formulaire Cerfa 15789*03 « Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité ». 

Vous pouvez également décider de ne pas remplir ce document et de vous rendre directement auprès des personnes compétentes listées ci dessus. 

Rupture individuelle (unilatérale) de Pacs : 

Si un seul des deux partenaires désire mettre fin au pacte civil de solidarité, ce dernier doit tout d’abord signifier sa décision à son partenaire par l’intermédiaire d’un huissier de justice (en prenant soin de joindre une copie de sa pièce d’identité).

Si les deux parties ne trouvent alors pas d’accord à l’amiable sur les conséquences de leur séparation, il conviendra alors tout comme pour un divorce de saisir le juge aux affaires familiales.

C’est alors que faire appel à un avocat en droit de la famille devient conseillé pour défendre vos intérêts, qu’il s’agisse de votre patrimoine ou de la garde des enfants. Un avocat en droit de la famille vous aidera à rassembler les preuves indispensables à votre défense, constituera votre dossier, vous préparera à l’audience devant le juge aux affaires familiales et portera votre demande auprès de lui. 

Les cas de décès et de mariage :

Le mariage des deux partenaires entraîne la dissolution automatique du Pacs, de même que le décès de l’un des deux conjoints. 

Informations Complémentaires

Régime des biens : 

Par défaut, le PACS sera soumis de droit au régime de la séparation de biens. Alors, chaque partenaire conserver la propriété des biens détenus avant le PACS, et de ceux acquis durant le PACS. Pour opter pour un régime d’indivision, il faudra mentionner ce choix dans la convention de PACS. 

 

Reconnaissance des enfants :

Dans le cadre d’un PACS, la filiation de la mère et de son enfant est naturellement reconnue.

En revanche, ce n’est pas automatique pour le père. Pour reconnaître la filiation, et donc obtenir l’autorité parentale, celui-ci doit effectuer une démarche en mairie (article 316 du Code civil). Cette démarche peut intervenir dès la grossesse, ou bien se faire après la naissance. 

Une fois la reconnaissance obtenue, le père est tenu d’assurer les besoins de son enfant né dans le cadre du PACS. En cas de rupture de PACS, une pension alimentaire pour l’enfant pourra être versée, en fonction des revenus des parents et du mode de garde choisi (classique ou alternée).

Paiement des impôts l’année de la dissolution : 

Quelle que soit la date de rupture, chacun doit établir sa propre déclaration de revenus. En revanche, vous pourrez toujours rattacher à votre foyer les enfants communs dont vous avez la charge à titre principal ou exclusif.

Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire dans la conclusion d’un Pacs.

Vous pouvez cependant faire l’usage des services d’un notaire pour rédiger la convention de Pacs et l’enregistrer.

Le notaire assurera par ailleurs la conservation de l’acte et pourra ultérieurement le modifier à la demande des partenaires.

En cas de séparation, le notaire se chargera de la dissolution du Pacs et des formalités de publicité. 

Les démarches pour se Pacser sont gratuites.

Si vous utilisez les services d’un notaire, il faudra compter un peu plus de 100 euros pour la rédaction de la convention de Pacs, ainsi que 125 euros pour les droits d’enregistrement. 

La rupture unilatérale du PACS ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit du partenaire lésé, sauf en cas de rupture abusive. 

Même avec l’appui d’un avocat, il n’est pas possible d’obtenir l’équivalent de la prestation compensatoire versée en cas de divorce.

Non, le PACS ne permet pas au partenaire étranger d’obtenir la nationalité française, contrairement au mariage. Cependant, le Pacs rentre en ligne de compte s’agissant d’une demande de permis de séjour (raison « vie privée et familiale » pour une durée d’un an et renouvelable). 

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