Mises sous tutelle

Avocat Mises sous Tutelle à Nice et Grasse

Vous souhaitez en savoir plus sur les mises sous tutelles ?

Me Alice Flore Cointet vous assiste à Nice et Grasse (Alpes-Maritimes).

Introduction

En droit français, la tutelle est une mesure judiciaire visant à protéger une personne majeure (ainsi que tout ou partie de son patrimoines) dans l’éventualité ou celle-ci n’est plus apte à veiller à ses propres intérêts. Ceci est notamment utile afin d’éviter par exemple les abus de faiblesse.

La mesure de mise sous tutelle va alors prévoir un représentant légal de cette personne, appelé « tuteur ».

Les droits et responsabilités de ce tuteur sont fixés par le juge au cas par cas. C’est lui qui décide ce que la personne sous tutelle pourra accomplir seule.

Dans la pratique, la mise sous tutelle concerne principalement les personnes présentant les cas suivants :

  • Etat de santé mental ne permettant pas d’assurer l’autonomie
  • Incapacité physique d’exprimer sa volonté
 

Article 425 du Code Civil: « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions.« 

 

Ces états doivent faire l’objet d’un certificat médical établi par un médecin (liste établie par le procureur de la République, à demander au tribunal judiciaire compétent pour la personne visée). 

Comment mettre un majeur sous tutelle ? La procédure de demande.

Afin de mettre une personne majeure sous tutelle, les démarches sont relativement simples, et peuvent être effectuées par : 

  • La personne à protéger elle-même
  • La personne qui vit en couple avec la personne à protéger
  • Un parent ou allié
  • Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • Une personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • Le procureur de la République

 

Il suffit ensuite d’adresser une demande écrite au greffe du tribunal judiciaire de la résidence habituelle de la personne concernée par la mesure.

Cette demande se présente sous forme de dossier comportant : 

  • Documents d’identité de la personne visée par la demande (copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois, copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne et du demandeur)
  • Certificat médical circonstancié d’un médecin agréé (pour un coût de 192 EUR)
  • Formulaire CERFA 15891*03

 

Le demandeur sera invité à décrire la situation, et à délivrer des informations sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne, et communiquer les coordonnées des proches et du médecin traitant.

Une fois la demande reçue, le juge des contentieux de la protection étudiera alors la question de la mise sous tutelle. Pour ce faire, et si cela est possible, le juge pourra s’entretenir lors d’une audience privée avec la personne à protéger. La personne demandeuse est elle aussi auditionnée par le juge. 

La personne demandeuse de même que la personne concernée par la demande peuvent être assistées par un avocat.

Pour plus d’informations sur la représentation de personnes dans le cadre d’une procédure de mise sous tutelle dans les Alpes-Maritimes, contactez nous.

A l’issue de ces étapes, le juge pourra alors prendre l’une des 3 décisions suivantes : 

  • Rejet de la demande (possibilité de faire appel par la suite). 
  • Approbation de la demande : le juge va alors nommer un ou plusieurs tuteurs légaux.
  • Choix d’un autre système de protection juridique (ex : curatelle).

 

Comme indiqué en introduction, si la demande est approuvée, la mesure est proportionnelle au degré d’altération des facultés de l’intéressé, et ses frontières sont déterminées par le juge.

Dans le cas de tuteurs multiples, chacun pourra se voir accorder des responsabilités différentes (ex : l’un afférent aux questions de vie personnelle tel que le mariage, l’autre aux questions patrimoniales). 

Le ou les tuteurs ne sont pas nécessairement la personne demandeuse de la mise sous tutelle. Il s’agit le plus souvent de proches, mais il peut également s’agir d’un professionnel, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. En France, quelques 800 000 personnes sont placés sous protection juridique (tutelle, curatelle ou autre), dont la moitié sont gérées par la famille.

Enfin, la durée d’une mise sous tutelle est dans les cas généraux d’un maximum de 5 ans. Cette durée peut être portée de 10 à 20 ans si aucune amélioration de la situation n’est possible. Le juge peut aussi réduire la durée de la tutelle à tout moment. 

Au terme, il faudra alors renouveler la démarche au moyen du formulaire Cerfa n°14919*04.

Effets d’une mise sous tutelle d’un majeur

Naturellement, la mise sous tutelle d’une personne majeure va l’empêcher de prendre certaines décisions elle-même. 

Cependant, des décisions centrales de la vie demeurent inaliénables. Ce sont les actes dits « strictement personnels ».

Ainsi, une personne, même mise sous tutelle sera seule décideuse dans les cas suivants : 

  • PACS ou mariage
  • Droit de vote
  • Reconnaissance d’un enfant
  • Porter plainte
  • Choix du lieu de résidence
  • Relations personnelles avec des tiers
 

Administration et identité : 

  • Mention de la mise sous tutelle en marge l’acte de naissance de la personne protégée.
  • Le renouvellement des titres d’identités doit être portée à la connaissance du tuteur. 
 

Famille et état civil :

  • Si la personne sous tutelle peut décider de se marier ou de se PACSer par elle-même, elle doit cependant en informer son tuteur.
 

Patrimoine :

  • La rédaction du testament doit être autorisée par le juge. 
  • Les donations doivent être autorisées par le juge, avec l’assistance du tuteur. 
  • Le tuteur perçoit les revenus de la personne sous tutelle et s’occupe des dépenses (budget contrôlé par le juge). La personne sous tutelle peut cependant faire certaines dépenses courantes dans le cadre d’un budget prédéfini.
  • Le tuteur peut ouvrir, modifier, ou fermer un compte bancaire. 
 

Vie courante :

  • Toute décision ayant trait au domicile principal de la personne doit être autorisée par le juge.
  • Les informations de santé sont transmises au tuteur. 
Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

Il y a deux solutions pour cela. Soit demander un extrait d’acte de naissance à la mairie, soit s’adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu de naissance de l’intéressé.

Pour devenir tuteur de majeurs, il faut remplir les conditions suivantes : 

  • être âgé d’au moins 25 ans (21 si délégué aux prestations familiales sous certaines conditions)
  • bénéficier d’une expérience professionnelle ou de diplômes prouvant ses compétences
  • avoir suivi une formation à destination des mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et posséder le Certificat national de compétences de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNCMJPM)
  • avoir un casier judiciaire vierge
  • être inscrit sur une liste de postulants (s’adresser à l’UDAF : Union Départementale des Associations Familiales)
  • être agréé par le préfet et le procureur de la République
  • avoir prêté serment devant le TI (Tribunal d’Instance)

Oui, même si dans la mesure du possible, le juge des contentieux et de la protection doit entendre ou appeler le majeur dans le cadre de l’étude de la demande de mise sous tutelle. 

Cependant, le juge peut passer outre si la personne à protéger n’est pas en état de témoigner ou d’exprimer sa volonté, sur la base d’un certificat médical.

L’absence d’accord est commun dans l’intérêt de la personne, notamment dans des cas de démence ou de maladie d’Alzheimer.

 
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