Adoption

Avocat Procédure d’Adoption à Nice et Grasse

Vous souhaitez effectuer une procédure d’adoption simple ou plénière ?

Me Alice Flore Cointet vous assiste à Nice et Grasse (Alpes-Maritimes).

Introduction

En droit français, les procédures d’adoptions sont régies par les articles 343 et suivants du Code civil, et complétés par les articles L225-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles : 

« L’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans.« 

Il existe deux types d’adoption différents. Celle-ci peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l’adoption simple, des liens avec la famille d’origine demeurent. Dans le cas de l’adoption plénière, la rupture entre l’adopté et sa famille d’origine est complète. 

Les démarches s’agissant d’une adoption connaissent de nombreuses variations : demande seule ou en couple, âge des adoptants, enfant étranger ou non, enfant mineur ou majeur, adoption simple ou plénière, enfant d’un conjoint ou non, type de formulaire à présenter au procureur, etc.

Nous vous engageons fortement à contacter notre cabinet d’avocat de Nice afin d’avoir les meilleurs conseils quant à votre situation particulière. 

Différence entre adoption simple et plénière 

 Adoption simpleAdoption plénière
Lien avec la famille d’origineL’adopté garde ses liens de filiation avec sa famille d’origineL’adopté remplace sa filiation par celle de ses nouveaux parents
Autorité parentale

Attribution exclusive aux parents adoptifs, sauf s’il s’agit de l’adoption d’un enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

Dans ce cas, c’est ce dernier qui exerce seul l’autorité parentale. 

Attribution exclusive aux parents adoptifs.

En cas d’adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, l’autorité parentale est conjointe.

Obligation alimentaire

Les père et mère (biologiques) de l’adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.

L’adopté ne doit pas d’aliments à ses père et mère biologiques s’il est pupille de l’État ou pris en charge par l’aide sociale.

L’adoptant doit des aliments à l’adopté et inversement (assistance à ses parents adoptifs si nécessaire). Les 2 parties sont donc complètement solidaires.
Nom de l’adoptéL’adopté ajoute à son nom celui de l’adoptant, ou conserve son nom d’origine.L’adopté remplace son nom par celui de l’adoptant (l’adopté, s’il a plus de 13 ans, doit donner son consentement).
Nationalité

L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté de devenir français. 

Les parents adoptifs doivent faire une demande à part. 

Si l’adopté est majeur, il demande lui-même sa naturalisation. L’adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français.

L’enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l’un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.
Droit à la succession

L’adopté hérite des 2 familles (d’origine et adoptive).

Il doit cependant s’affranchir des mêmes frais que les personnes sans lien de parenté, soit 60%. (hors enfant du conjoint ou pupille de l’Etat).

L’adopté hérite de ses parents adoptifs uniquement.

RévocationL’adoption simple est révocable pour motifs graves.L’adoption plénière ne peut pas être révoquée.

Conditions d’Adoption

Statut : 

Pour solliciter une demande d’adoption, il faut être en couple marié (non-séparé), pacsé, ou concubins, et prouver une communauté de vie.

Il est aussi possible que la demande soit faite par un seul des deux conjoints. 

Âge :

Vous devez avoir plus de 26 ans dans le principe générale, avec des exceptions (être en couple depuis plus d’un par exemple).

Vous devez aussi avoir plus de 15 ans d’écart avec l’enfant adopté (10 ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint).

L’enfant : 

Pour être adopté, un enfant doit être dans l’un des cas suivants : 

  • Pupille de la nation
  • De nationalité étrangère
  • Déclaré comme abandonné
  • Ses parents biologiques ou conseil de familles valident l’adoption

Par ailleurs, si l’enfant à plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Le recours à un avocat est obligatoire si l’enfant a été recueilli après ses 15 ans.

Démarches

Les démarches diffèrent entre adoption simple et adoption plénière. 

Pour une adoption plénière, il faut tout d’abord obtenir un agrément de la part du service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département.

Cet agrément permet de s’assurer des conditions d’accueil, et est est accordé pour une durée de 5 ans. 

Dans un second temps, il faut faire une demande d’adoption auprès du même service d’aide sociale à l’enfance (ASE). Vous serez alors inscrits sur la liste des adoptants. 

Le conseil de famille des pupilles de l’Etat pourra alors placer un enfant chez vous, et ce pour une durée minimale de 6 mois avant que vous ne puissiez passer à la dernière étape. 

En dernier lieu, vous devez formulez une requête d’adoption au procureur de la République (Cerfa n° 15740*03 pour une adoption simple, N° 15743*03 pour une adoption plénière de l’enfant du conjoint, N°15742*03 pour une adoption plénière à titre individuel) avant qu’un juge ne se prononce sur votre cas.

Contactez-nous dès à présent pour solliciter l’avis d’un avocat et en savoir plus sur les processus d’adoption. 

Cour de Justice Paris

Questions Fréquentes

La durée d’attente moyenne entre l’octroi de l’agrément d’adoption et le placement en vue d’adoption au sein du foyer est d’un peu plus de 3 ans. 

Il faut ensuite garder l’enfant un minimum de 6 mois puis attendre la décision du juge. 

La procédure totale d’adoption est donc en moyenne relativement longue et il faut s’armer de patience !

Il existe environ 14 000 cas d’agréments valides à tout moment, pour seulement 1 400 adoptions effectuées en France chaque année.

L’âge moyen des adoptants est de 41 ans.

Légalement, les personnes célibataires sont en droit d’entamer une procédure d’adoption. 

Dans les faits cependant, les dossiers présentés par des personnes seules sont difficilement acceptés par les OAA (Organismes Autorisés à l’Adoption), a fortiori pour les hommes. 

Seuls les couples homosexuels mariés ont le droit d’adopter. L’enfant aura alors légalement deux mères ou deux pères qui se partageront l’autorité parentale.

Dans le cas des couples homosexuels non mariés, l’une des deux personnes peut effectuer une demande d’adoption en tant que célibataire, mais seul le demandeur aura légalement l’autorité parentale.

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