Droit des personnes et de la famille

Droit des Personnes et de la Famille

Avocat Divorce Nice

Le droit de la famille concerne les règles régissant le mariage, le divorce et ses conséquences (autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire), de même que les règles concernant les enfants naturels.

Le droit des personnes est un domaine plus large qui régit tous les actes de la vie, de la naissance au décès, à savoir l’état et la capacité des personnes : nom, prénom, filiation (naturelle / adoptive), tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, protection de la vie privée…

Vous désirez divorcer amiablement ou pour faute.

Vous souhaitez obtenir une prestation compensatoire ou le versement d’une pension au titre du devoir de secours (pension alimentaire).

Vous devez protéger un majeur incapable par une mesure de tutelle ou de curatelle.

Vous voulez changer votre prénom ou encore entamer une procédure d’adoption …

Chaque individu peut être concerné par ces cas de figure. 

Pour toutes ces démarches, la présence d’un avocat vous permet d’envisager les solutions à adopter.

Dans tous ces cas, le Cabinet de Maître COINTET vous assiste et vous conseille.

FAQ Droit des Personnes et de la Famille

Depuis le 1er janvier 2017, l’article 229 du Code Civil permet de recourir au divorce par consentement mutuel conventionnel sans passer par l’intervention d’un Juge. Il s’agit de conclure une convention enregistrée par un notaire afin de rendre exécutoire le divorce après d’accord des époux sur le principe du divorce et les effets de celui-ci. 

Si les époux s’accordent sur les modalités du divorce, il est alors possible de conclure une convention devant un notaire pour que le divorce par consentement mutuel prenne effet. Le passage devant le Juge aux affaires familiales n’étant dans ce cas plus requis, ce qui accélère la procédure de divorce.

  • Chaque époux doit avoir son propre avocat ;
  • L’accord des époux sur le divorce et ses effets est nécessaire ;  
  • Le divorce n’a pas à être justifié ;
  • Aucune durée minimale d’union n’est requise.

Accompagnés de leur avocat respectif, les époux doivent rédiger un projet de divorce par consentement mutuel conventionnel dans lequel ils défendront chacun leurs intérêts. Un délai de réflexion de 15 jours s’impose avant que la convention ne prenne la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. Enfin, la convention est transmise au notaire afin qu’elle soit exécutée.

Le cas de l’enfant auditionné : Dans l’hypothèse où les époux ont des enfants, la convention de divorce par consentement mutuel doit mentionner l’identité de l’enfant et notifier que ce dernier a eu connaissance de son droit à être entendu par un Juge. Cette mention se fait par la présentation d’un formulaire à l’enfant capable de discernement (traditionnellement à partir de 7 ans).

Si l’enfant désire être entendu par un juge, il n’est plus possible de recourir au divorce par consentement mutuel conventionnel. La loi impose alors la saisine d’un juge des affaires familiales. 

Conformément à l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la convention de divorce par consentement mutuel déposée par le notaire au rang des minutes constitue un titre exécutoire. En conséquent, elle offre à l’époux créancier le droit de mettre en place des mesures conservatoires et des mesures d’exécution forcée.

Dans le cas d’inexécution de l’un des ex-époux, la circulaire du 26 janvier 2017 permet de saisir le Tribunal de grande instance de la difficulté.

Dans la mesure où il s’agit d’une convention, un accord commun des parties peut permettre la modification postérieure de la convention, par simple acte sous seing privé ou acte sous signature privée contresigné par un avocat, puis constaté par acte authentique ou homologué par un Juge judiciaire.

Cependant, quelques clauses de la convention ne sauraient être révisées,  notamment le principe même du divorce.

En ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale ou encore la pension alimentaire pour les enfants, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une des parties, les époux peuvent saisir le Juge aux affaires familiales.

Conformément à la circulaire du 26 janvier 2017, il est possible pour les ex-époux de remettre en cause la convention, en saisissant le Tribunal de Grande Instance. Le délai de prescription est alors de 5 ans.

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