CONSEILS ET ACTUALITÉS

Actualité juridique 2
Droit de la Famille

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? FAQ

Prévue par l’article 270 du Code civil, la « prestation compensatoire » concerne le versement par un ex-époux à un autre d’une somme d’argent récurrente visant à

Conduire sans permis
Droit Pénal

Conduire sans permis : quelles sanctions ?

La conduite sans permis est une infraction courante, comme la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants. La conduite sans permis est un